2.5.2 Décision émise avant l'expiration du délai prévu pour la présentation d'observations

Dans l'affaire T 663/99, la chambre a déclaré que le respect du droit d'être entendu reconnu au titulaire du brevet suppose que le délai qui lui a été imparti conformément à la règle 57(1) CBE 1973 (règle 79(1) CBE) pour répondre à l'opposition soit déjà venu à expiration lorsque la décision de révocation est remise au service du courrier interne de l'OEB (voir aussi T 804/94).

Dans l'affaire T 1081/02, la chambre de recours a estimé qu'il avait été porté atteinte au principe du droit d'être entendu, au motif que la division d'opposition, après avoir demandé au titulaire du brevet de produire dans un délai de deux mois les documents jugés nécessaires au maintien du brevet, a, sans attendre l'expiration de ce délai, procédé à la signification d'une décision intermédiaire.

Dans la décision T 685/98 (JO 1999, 346), la chambre a estimé que la formulation "si, dans un délai [...] imparti, le demandeur ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu du paragraphe 2 [...]" figurant à l'art. 96(3) CBE 1973 (art. 94(4) CBE), doit être interprétée à la lumière de la finalité des invitations visées à l'art. 96(2) CBE 1973 (art. 94(3) CBE) et à la règle 51(2) CBE 1973 (règle 71(1) CBE), à savoir donner au demandeur la possibilité d'exercer son droit de prendre position, conformément à l'art. 113(1) CBE 1973 (art. 113(1) CBE). Par conséquent, une lettre du demandeur par laquelle il n'exerce pas ce droit, ni n'y renonce, n'est pas une réponse au sens de l'art. 96(3) CBE 1973 (art. 94(4) CBE). En l'espèce, la division d'examen avait retenu, par erreur, que le demandeur, en présentant une simple requête d'ordre procédural, avait perdu son droit de prendre position pendant le reste du délai de réponse. Ainsi, le rejet hâtif, alors qu'il restait encore environ deux mois pour répondre, a enfreint l'art. 113(1) CBE.