n) Observations de pur droit 

Dans l'affaire T 2988/18, la chambre a observé que le terme "argument" n'était pas défini dans le RPCR 2020. Dans l'affaire G 4/92 (JO 1994, 149), la Grande Chambre de recours a comparé les arguments avec des moyens nouveaux et suggéré que les arguments sont "un raisonnement invoqué au soutien des moyens de droit et de fait déjà présentés". Selon la chambre, cela laissait en suspens la question de savoir si le type d'argument produit par le requérant, à savoir un argument ayant trait à l'interprétation par la Grande Chambre de l'art. 123(2) CBE, tombait également sous le coup de l'art. 13(2) RPCR 2020. La chambre a expliqué que les arguments relatifs à l'interprétation du droit étaient généralement acceptés à tout stade de la procédure (en renvoyant au droit allemand et anglais). Ceci avait été reconnu dans les notes explicatives du RPCR 2020, selon lesquelles les moyens relatifs à l'interprétation du droit ne représentaient pas une modification (voir la publication supplémentaire 1, JO 2020, 245>178). La chambre a partagé cet avis. Elle a en outre relevé que l'argument du requérant consistait essentiellement à dire que le principe exposé dans le sommaire 2 de G 1/93 (JO 1994, 541) s'appliquait en l'espèce. C'est précisément ce qui est visé par la note explicative du RPCR 2020 susmentionnée dans la mesure où un argument relatif à l'interprétation du droit a naturellement trait à la manière dont cette interprétation s'applique aux faits de l'affaire portée à l'attention de la chambre.

Dans l'affaire T 482/18, la chambre a approuvé l'opinion exprimée dans l'affaire T 1914/12 selon laquelle les chambres de recours n'ont pas de pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs fondés sur des faits déjà dans la procédure, dans la mesure où l'art. 114(2) CBE 1973 (identique à l'art. 114(2) CBE) ne constitue pas une base pour rejeter des arguments. Cependant, la chambre a interprété le terme "argument" de manière étroite et l'a limité aux observations relevant de l'interprétation du droit.

Dans l'affaire J 14/19, la chambre a estimé que, sur la base de l'art. 114(2) CBE, les moyens tardifs contenant un élément de fait pouvaient être écartés. La chambre a expliqué que la notion d'"arguments" mentionnée à l'art. 12(2) RPCR 2020 devait être interprétée de manière à ce que le résultat de l'interprétation soit conforme à l'art. 114(2) CBE. Les observations d'une partie portant exclusivement sur l'interprétation de la CBE ne contiennent aucun élément de fait. De l'avis de la chambre, de telles observations de pur droit ne relèvent donc pas de la notion d' "arguments" de l'art. 12(2) RPCR 2020. Cette notion se réfère plutôt à des observations qui contiennent à la fois des éléments de droit et de fait. Tel est le cas régulièrement lorsqu'il s'agit d'observations sur des questions de brevetabilité. Par conséquent, selon la chambre, des observations de pur droit n'entraînent pas non plus de modification au sens de l'art. 12(4) RPCR 2020, ce que confirment également les notes explicatives relatives à l'art. 12(4) RPCR 2020 (CA/3/19, n° 54 et section VI, remarques explicatives relatives à l'art. 12(4)). Cela s'applique selon la chambre mutatis mutandis à l'art. 13(1) et (2) RPCR 2020. En l'espèce, la chambre a estimé que les observations du requérant, présentées après la convocation à la procédure orale, constituaient soit (i) une répétition ou un affinement d'observations déjà contenues dans le mémoire exposant les motifs du recours, soit (ii) des observations portant exclusivement sur l'interprétation de dispositions de la CBE, soit (iii) des observations sur le droit allemand directement liées aux observations sur le droit allemand formulées par la chambre pour la première fois dans la communication au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020. Les observations du requérant ont donc été prises en compte par la chambre conformément à l'art. 13(2) RPCR 2020.