b) Consentement à la tenue de la procédure orale par visioconférence ensuite non requis 

L'affaire T 2320/16 est la première affaire devant les chambres de recours pour laquelle une procédure orale par visioconférence s'est tenue sans l'accord d'une partie à la procédure de recours (cette décision est antérieure à la décision T 1807/15 date: 2021-03-12). La chambre s'est référée dans ce contexte à la communication publiée sur le site Internet des chambres de recours en date du 15 décembre 2020, informant le public qu'à compter du 1^er janvier 2021, les chambres pourraient mener des procédures orales par visioconférence même sans l'accord des parties concernées. La chambre a déclaré que l'art. 116 CBE ne définissait pas la forme exacte de la procédure orale, autrement que par sa nature orale. En particulier, elle n'excluait pas explicitement la procédure orale par visioconférence. Selon la chambre, une condition préalable à la procédure orale était que les parties puissent voir les membres de la chambre et réciproquement. La chambre devait, d'autre part, être en mesure d'interrompre ou d'interroger en temps réel les parties, le cas échéant.

Dans l'affaire T 328/16, la chambre a rejeté une requête présentée après l'ouverture de la procédure orale visant à suspendre la procédure orale organisée sous forme de visioconférence et à fixer une nouvelle date de procédure orale en présence de toutes les parties. La chambre a informé les parties que passer d'une procédure en présentiel à une visioconférence vise, d'une part, à protéger la santé de toutes les parties, compte tenu de l'évolution de la pandémie de COVID-19 et, d'autre part, à répondre aux mesures de protection en vigueur dans l'État où l'Organisation européenne des brevets a son siège, ainsi que dans toute l'Europe. Faire droit à la requête aurait entraîné un retard considérable dans la procédure, d'autant plus qu'une procédure orale initialement prévue pour le 8 mai 2020 avait déjà dû être reportée en raison de la pandémie. La chambre de recours peut décider dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de tenir une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE par visioconférence lorsqu'elle le juge approprié, soit sur requête d'une partie soit, comme en l'espèce, d'office. Le nouvel art. 15bis RPCR 2020 clarifie la pratique des chambres de recours en vigueur depuis mai 2020, qui consiste à organiser des procédures orales sous forme de visioconférence.

Dans l'affaire T 2030/18, la chambre a estimé que, même si le requérant avait plaidé en faveur d'une procédure orale en présentiel, il était justifié de tenir une procédure orale par visioconférence puisque la pandémie de COVID-19 était en cours, que la procédure orale dans le cas d'espèce avait déjà été renvoyée à l'année suivante et que, également pour des raisons d'économie de procédure, un autre renvoi n'avait pas été approprié. Dans la motivation écrite de la décision en date du 29 octobre 2021, la chambre a aussi considéré que la tenue de la procédure orale par visioconférence le 27 mai 2021 avait été conforme à l'art. 15bis(1) RPCR 2020 et au dispositif de la Grande Chambre de recours et au raisonnement suivi dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16 publiée dans l'intervalle.

Dans l'affaire T 245/18, le requérant (opposant) a reproché à la chambre d'avoir décidé de tenir la procédure orale sous forme de visioconférence comme prévu, bien que l'une des deux parties n'y ait pas consenti, sans suspendre la procédure jusqu'à ce que la Grande Chambre ait rendu une décision sur l'affaire G 1/21 date: 2021-07-16. La chambre a constaté qu'en renonçant au prononcé immédiat d'une décision et en fixant une date conformément à l'art. 15(9) RPCR 2020, elle s'était assurée que son appréciation, selon laquelle la procédure orale pouvait en l'espèce être menée sous forme de vidéoconférence, n'était pas en contradiction avec la décision de la Grande Chambre de recours qui était encore en suspens à l'époque. Si cette décision désormais disponible avait été différente, la chambre aurait pu, au lieu de rendre une décision finale, reprendre la procédure orale et fixer une nouvelle date à cet effet. La clarification apportée dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16, selon laquelle une procédure orale peut avoir lieu par visioconférence contre la volonté d'une partie lors d'une situation d'urgence était pertinente dans cette affaire selon la chambre, car une telle situation existait incontestablement dans le litige en question en raison de la pandémie de COVID-19 perdurant depuis mars 2020, qui était loin d'être terminée et qui impliquait encore en mai 2021 des restrictions considérables en matière de déplacement. Il n'était pas nécessaire de reprendre la procédure orale.

Dans l'affaire T 1870/16, la chambre a fixé une procédure orale devant se tenir sous forme mixte. L'intimé a assisté à la procédure orale en présentiel, tandis que le requérant y a assisté par visioconférence. L'intimé a fait valoir que compte tenu de ce que l'affaire G 1/21 date: 2021-07-16 était pendante devant la Grande Chambre, il serait “normal” et “proportionné” d'attendre l'issue de cette affaire. La chambre a estimé qu'elle pouvait, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider ou non de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la Grande Chambre dans une autre affaire. La chambre n'a pas considéré que la possibilité pour l'intimé d'exposer son argumentation à l'oral, d'entendre et de répondre à l'argumentation de l'opposant était de quelque façon affectée négativement par la tenue de la procédure orale sous forme mixte, puisque l'intimé y assistait en présence de la chambre de manière "normale". Étant donné que le droit de l'intimé d'être entendu lors de la procédure orale par la chambre physiquement présente avait été pleinement respecté (art. 113(1) CBE), la nécessité pour la chambre d'examiner et de trancher des questions qui lui sont soumises pendant la pandémie de COVID-19 l'avait emporté sur tout risque théorique que la Grande Chambre puisse par la suite considérer que la tenue de la procédure orale sous forme mixte était "illégale".