2.4.7 Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen 

La division d'examen examinera d'abord les requêtes concernées avant de décider si elles sont recevables. On ne saurait refuser de les admettre dans la procédure au simple motif qu'elles ont été déposées tardivement. Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 137(3) CBE (cf. G 7/93), la division d'examen doit examiner si le demandeur a eu de bonnes raisons de présenter la requête tardivement et en tenir compte (Directives H‑II, 2.7 – version de mars 2022).

La division d'examen applique le critère de l'"admissibilité manifeste" quand elle exerce le pouvoir d'appréciation conféré par la règle 137(3) CBE pour traiter les requêtes présentées sans justification appropriée après la date butoir fixée conformément à la règle 116(2) CBE (Directives H‑II, 2.7.1 – version de mars 2022 ; voir aussi T 153/85, JO 1988, 1).

Dans l'affaire T 102/15, la chambre a conclu que les motifs sur la base desquels la division d'examen avait refusé d'admettre dans la procédure les requêtes subsidiaires 6 à 8 alors présentes au dossier, à savoir que ces requêtes ne levaient pas à première vue les objections concernant le défaut d'activité inventive et l'extension de l'objet de la demande au-delà de la demande initiale, montraient que la division d'examen s'était conformée aux dispositions des Directives et avait conclu que ces requêtes ne surmontaient pas le premier obstacle de l'examen de recevabilité. Les requêtes subsidiaires 6 à 8 avaient été soumises la veille de la procédure orale devant la division d'examen, c'est-à-dire après la date fixée dans la citation à la procédure orale en vertu de la règle 116 CBE. La division d'examen avait exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la règle 137(3) CBE en appliquant les bons critères, à savoir en tenant compte du principe de l'"admissibilité manifeste", et de surcroît de manière appropriée. La chambre n'a pas vu non plus de raison d'exercer différemment son propre pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007.