5.1. Publications pendant le délai de priorité – effet sur les éléments de la demande de brevet européen ne bénéficiant pas de la priorité

Comme l'a noté le Président de l'OEB dans les motifs de la saisine G 3/93 (JO 1995, 18), d'une part, il arrive fréquemment que de nouveaux éléments et de nouvelles informations soient ajoutés dans des dépôts effectués ultérieurement par rapport aux demandes antérieures du même demandeur et, d'autre part, les inventeurs sont souvent très désireux de publier le plus vite possible les résultats de leurs recherches.

Dans l'avis qui a suivi, la Grande Chambre de recours a déclaré qu'un document publié pendant le délai de priorité, dont le contenu technique correspond à celui du document de priorité constitue une antériorité opposable, au titre de l'art. 54(2) CBE 1973, à une demande de brevet européen revendiquant cette priorité, dans la mesure où cette priorité n'est pas valablement revendiquée. Il en est de même lorsqu'une revendication de priorité n'est pas valable du fait que le document de priorité et la demande de brevet européen déposée ultérieurement ne portent pas sur la même invention, la demande européenne revendiquant un objet non divulgué dans le document de priorité. La Grande Chambre de recours a souligné que la naissance d'un droit de priorité implique, entre autres, qu'il soit satisfait à la condition selon laquelle la demande de brevet européen revendiquant la priorité d'une demande antérieure doit porter sur "la même invention" que celle divulguée dans ladite demande antérieure. Lorsqu'une priorité est revendiquée mais ne peut être acceptée au motif que la condition essentielle selon laquelle les inventions doivent être identiques n'est pas remplie, il n'existe aucun droit de priorité. Par conséquent, la publication du contenu d'un document de priorité pendant le délai de priorité constitue une antériorité opposable aux éléments de la demande de brevet européen ne pouvant bénéficier d'une priorité. (Voir l'exemple présenté dans l'avis G 9/93 ; voir également par ex. les décisions T 594/90, T 961/90, ainsi que les arguments développés dans la décision T 301/87, JO 1990, 335).

La décision T 131/99 souligne qu'il n'existe à cet égard aucune différence entre les revendications dépendantes et les revendications indépendantes (voir également T 85/87 et T 127/92, qui est résumée ci-après).