3.5. Exigence relative à une demande antérieure encore en instance

La règle 36 CBE (ancienne règle 25 CBE 1973) dispose qu'une demande divisionnaire ne peut être déposée qu'en lien avec une demande de brevet antérieure encore en instance. Dans l'affaire G 1/09 (JO 2011, 336), la Grande Chambre de recours a décidé que dans le contexte spécifique de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE), une "demande de brevet européen (antérieure) encore en instance" est une demande de brevet se trouvant à un stade auquel les droits substantiels qu'elle confère au titre de la CBE existent (encore).

Une demande est pendante jusqu'à (mais non y compris, cf. J 7/04, J 24/10) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets ou jusqu'à la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée (J 28/03 ; concernant la demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure, voir le chapitre II.F.3.5.3 et 3.5.4 ; pour les cas de rejet ou de (fiction du) retrait de la demande antérieure, voir le présent chapitre II.F.3.5.5 à 3.5.9 ci-dessous).

Il y a toutefois lieu de noter qu'une demande divisionnaire ne peut être valablement déposée tant que la procédure est suspendue, voir plus haut dans le présent chapitre, point II.F.3.1.2.