2.5.3 Attestation et audition de témoin

Dans la décision T 674/91, la chambre a rappelé que, conformément à la pratique des chambres de recours, les déclarations sous serment ou tenant lieu de serment, qu'il s'agisse de l'original ou de la copie, sont considérées comme des moyens pouvant servir de preuve. L'un de leurs objectifs est d'éviter l'audition de l'auteur de la déclaration écrite comme témoin. Lorsque ces déclarations consistent dans des réponses données à des questions formulées par des juristes, certaines formulations stéréotypées peuvent être retrouvées dans plusieurs déclarations

Dans l'affaire T 41/19, le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir qu'une déclaration tenant lieu de serment (attestation) ne pouvait être prise en compte que si son auteur était interrogé parallèlement en tant que témoin. La chambre n'a pas suivi cet argument. Elle a notamment indiqué qu'une déclaration écrite (attestation) constitue un moyen de preuve tombant sous la liste non exhaustive de l'art. 117 CBE, et qu'elle peut donc être prise en compte comme moyen de preuve à part entière dans le cadre de la libre appréciation des preuves.

Dans la décision T 474/04 (JO 2006, 129) dans laquelle une partie invoquait T 674/91 pour justifier qu'il n'y ait pas à entendre comme témoin l'auteur d'une attestation (eidesstattliche Versicherung), la chambre souligne que l'affaire dont elle était saisie s'en distinguait en ce sens que les affirmations fondamentales figurant dans l'attestation étaient contestées, que l'auteur a été proposé comme témoin et que le requérant a constamment sollicité l'audition de ce dernier. La décision de la division d'opposition de ne pas citer M. S comme témoin, malgré sa disponibilité, a nui au requérant dans sa réfutation de ce qui s'est révélé être le moyen de preuve décisif. À noter que le moyen de preuve se trouvait largement "en la possession de l'opposant". À rapprocher de T 2659/17 (v. infra sur la hiérarchie des preuves) qui cite amplement T 474/04 mais aussi tire les conséquences du fait que les preuves d'un usage antérieur allégué se trouvaient entre les mains de l'opposant pour conclure que la division d'opposition aurait dû entendre comme témoin l'auteur de l'attestation décisive et contestée sauf à méconnaître l'art. 113(1) CBE au détriment du titulaire qui avait formulé la demande d'audition du témoin.

Concernant la question de savoir si l'auteur d'une déclaration doit aussi être entendu comme témoin, en plus de sa déclaration écrite, lorsqu'il est proposé, voir le chapitre "Instruction" et en particulier le chapitre III. G.3.3. "Droit d'être entendu" ; concernant la question de savoir quand une déclaration seule est suffisante pour apporter une preuve, voir le chapitre III.G.4. "Appréciation des preuves".