2.6. Déplacement de caractéristiques à l'intérieur d'une revendication

Dans la décision T 16/86, la chambre a fait observer que c'est l'objet de la revendication dans son ensemble qui représente l'invention. Par conséquent, lorsque le déplacement d'une caractéristique à l'intérieur d'une revendication n'en change pas la signification, l'étendue de la protection conférée demeure la même et la modification ne contrevient ni aux dispositions de l'art. 123(2) CBE 1973 ni à celles de l'art. 123(3) CBE 1973.

Dans la décision T 160/83, la chambre n'a soulevé aucune objection à ce que le requérant modifie la partie caractérisante pour y ajouter un élément, compris antérieurement dans le préambule, mais pas dans le document représentant l'état de la technique le plus proche.

De même, dans la décision T 96/89, la chambre a accepté que des caractéristiques soient reportées du préambule de la revendication dans la partie caractérisante. L'objet de la revendication ne s'en trouve pas modifié, si bien que l'étendue de la protection demeurait inchangée. Il n'est pas contraire non plus aux dispositions de l'art. 123(3) CBE 1973 d'utiliser des expressions dans un sens général dans le préambule, puis de les limiter à nouveau, dans la partie caractérisante, au contenu divulgué initialement. En effet, d'après la règle 29(1) CBE 1973, il convient de délimiter les revendications par rapport à l'état de la technique le plus proche : pour pouvoir rédiger le préambule d'une revendication indépendante, il est souvent indispensable de choisir, à partir de deux désignations étroites (l'objet de la demande et l'état de la technique le plus proche), une désignation générale qui englobe l'une et l'autre.

Dans l'affaire T 49/89, l'objet de la revendication 1 du brevet délivré avait été limité, au cours de la procédure d'opposition, à un mode particulier de réalisation selon la revendication 2 dépendante du brevet. La chambre a estimé que cela ne constituait pas une extension de l'étendue de la protection, car la nouvelle revendication 1 reprenait toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet délivré et les nouvelles caractéristiques adoptées ne faisaient que préciser celles contenues dans ladite revendication 1 initiale. L'étendue de la protection conférée par un brevet européen est déterminée par la teneur de toutes les revendications de brevet et non par la teneur d'une ou de plusieurs revendications indépendantes. En conséquence, si par exemple une revendication indépendante n'est pas nouvelle, une revendication dépendant de celle-ci peut subsister et le titulaire du brevet peut se limiter à cette revendication. De même, pour déterminer l'étendue de la protection, il importe peu que les caractéristiques figurent dans le préambule ou dans la partie caractérisante : les changements apportés ne contreviennent donc pas à l'art. 123(3) CBE 1973 (T 579/01, T 411/02, T 250/02, T 1898/07).