2.3.7 Changement d'opinion provisoire

Dans l'affaire T 68/94, le requérant avait allégué que la division d'opposition avait enfreint l'art. 113 CBE, dans la mesure où elle avait changé son opinion provisoire après la procédure orale, sans qu'il ait pu se prononcer sur les motifs sur lesquels la décision contestée était fondée. La chambre a déclaré qu'une instance n'est jamais liée par une opinion provisoire. Le but de la procédure orale est de permettre aux parties d'exposer leurs arguments sous une forme concentrée et de les examiner. Chaque partie avait eu connaissance de l'ensemble des arguments.

Dans l'affaire T 1824/15, la chambre a décidé que les membres d'une division d'examen sont libres de changer d'avis à tout stade de la procédure, y compris au cours de la procédure orale, pour autant qu'il soit satisfait aux exigences de l'art. 113(1) CBE.