b) Pas de répartition différente des frais – aucun désavantage 

Dans l'affaire T 28/91, trois documents qui avaient déjà été soumis à la division d'opposition n'avaient été invoqués à nouveau qu'à un stade avancé de la procédure de recours. La chambre n'a pas considéré que la citation tardive de ces documents pouvait causer un préjudice, car ces documents n'avaient pas conduit à une argumentation nouvelle, si bien que leur examen n'impliquait pas de travail supplémentaire (voir aussi T 133/06).

Dans l'affaire T 525/88, la chambre a refusé d'ordonner une autre répartition des frais, bien que le retard ne fût pas justifié, car elle a estimé que les documents n'étaient pas pertinents et n'avaient pas d'incidence sur la décision (cf. aussi T 534/89, JO 1994, 464 ; T 876/90, T 1714/14). Dans l'affaire T 882/91, la chambre n'a pas examiné si le retard injustifié avait entraîné des frais supplémentaires, estimant que pour l'autre partie l'examen des documents produits tardivement n'avait pas pris beaucoup plus de temps ni nécessité beaucoup plus de travail, et que, pour cette simple raison, elle n'avait donc pas à ordonner une répartition différente des frais (voir les affaires similaires traitées dans T 737/89, T 685/91, T 556/90, T 231/90 et T 875/91).

Dans l'affaire T 330/88, l'intimé a présenté un nouveau document deux jours avant la procédure orale. La chambre a jugé ce retard injustifié tout en considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner pour des raisons d'équité une répartition différente des frais, car le requérant avait eu suffisamment le temps d'examiner le document en question, d'autant que la chambre avait rendu sa décision non pas au cours de la procédure orale, mais quatre mois plus tard, après avoir donné au requérant la possibilité de prendre position.

Dans l'affaire T 336/86, le requérant avait cité pour la première fois au cours de la procédure de recours un brevet antérieur de l'intimé qui détruisait la nouveauté. L'intimé a demandé une répartition différente des frais, considérant que la procédure orale aurait été superflue si le brevet avait été produit plus tôt. La chambre a reconnu que le retard était injustifié et qu'il avait entraîné des coûts supplémentaires. Toutefois, vu que l'intimé avait ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de son propre brevet, la chambre n'a pas jugé en l'espèce que les frais devaient être répartis autrement.

Dans l'affaire T 931/97, l'opposant avait produit pour la première fois, au cours de la procédure devant la chambre de recours, de nouvelles preuves que le titulaire du brevet connaissait toutefois en raison d'une procédure qui avait eu lieu précédemment devant l'Office allemand des brevets. La chambre a estimé que dans ce cas il n'était pas justifié de répartir différemment les frais, puisque le titulaire du brevet devait déjà connaître l'existence de ces documents et qu'il devait être en mesure d'en apprécier la portée.

Dans l'affaire T 1182/01, la chambre a admis dans la procédure de recours plusieurs documents déposés tardivement par le requérant et a considéré que sa décision de renvoyer l'affaire immédiatement à l'organe de première instance impliquait que l'intimé n'avait pas occasionné de frais supplémentaires pour ce qui était du recours en cause.

Dans l'affaire T 633/05, le requérant a mentionné pour la première fois dans son mémoire exposant les motifs du recours un document qui, bien que cité dans le rapport de recherche européenne, n'avait pas été examiné au cours de la procédure d'opposition. De l'avis de la chambre, le requérant cherchait à apporter de nouvelles preuves à l'appui d'une argumentation déjà avancée lors de la procédure d'opposition, selon laquelle certaines caractéristiques de l'invention concernée étaient déjà comprises dans l'état de la technique. Comme ledit document était cité dans le mémoire exposant les motifs du recours et, en tout état de cause, faisait partie du dossier d'examen, l'intimé avait eu amplement le temps d'en étudier le contenu, relativement succinct, et de se préparer à réfuter l'allégation du requérant selon laquelle le document divulguait certaines caractéristiques essentielles du brevet contesté. La chambre n'avait donc aucune raison de soupçonner que la production tardive du document par le requérant pouvait avoir pour but de retarder la procédure de recours ou avait entraîné pour l'intimé des frais supplémentaires excessifs.

Dans l'affaire T 273/10 la chambre de recours a estimé qu'en effet l'opposante a retenu abusivement le document en question alors qu'il aurait dû être soumis à examen contradictoire en temps utile. Cependant, force était de constater que cette circonstance n'était pas à elle seule à l'origine de la nécessité de recourir à une seconde procédure orale. En effet, au moment où la procédure orale a été suspendue il n'aurait pas été possible de clore la procédure le jour même. La chambre à noter que la seconde procédure orale a nécessité une journée complète. De plus, cette poursuite de la procédure a permis à la titulaire de présenter de nouvelles requêtes subsidiaires. Il s'en suivait que, l'organisation de la seconde procédure orale ayant bénéficié aux deux parties, l'équité ne commande pas d'en imputer les frais à la seule opposante.

Dans l'affaire T 213/14, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2007 et n'a pas admis de requête subsidiaire dans la procédure ; elle a également refusé de répartir différemment les frais. Elle a estimé que la présentation, par le titulaire d'un brevet, de nouvelles requêtes pour défendre sa position, après la convocation d'une procédure orale ou la réception d'un avis provisoire négatif de la chambre, ne constituait pas, du moins en l'occurrence, de circonstance extraordinaire justifiant de répartir les frais. Certes, les requêtes auraient pu être présentées comme faisant partie de l'ensemble des moyens invoqués par le requérant, mais la présentation ultérieure de celles-ci ne pouvait pas avoir entraîné une surcharge de travail considérable pour l'intimé. L'intimé aurait dû étudier les objections devant être soulevées, y compris, le cas échéant, les objections éventuelles concernant l'admission de ces requêtes dans la procédure.

Dans l'affaire T 101/17, la chambre a rejeté la requête de l'intimé (opposant) visant à une répartition différente des frais de procédure. L'intimé avait fait valoir que le dépôt de requêtes subsidiaires au stade du recours – plutôt que lors de la procédure d'opposition – constituait un abus de procédure. Bien que les requêtes subsidiaires n'aient pas été admises, une préparation avait cependant été nécessaire pour le cas où elles l'auraient été et où il aurait fallu, par la suite, traiter leur contenu. La chambre a estimé que la jurisprudence des chambres de recours ne venait pas étayer une répartition différente des frais. Elle a, ce faisant, confirmé l'approche adoptée dans l'affaire T 1848/12, selon laquelle les préparations en vue de déterminer si des documents produits tardivement doivent être admis, font partie du travail normal qui peut être attendu d'une partie, en application du principe selon lequel chaque partie supporte ses propres frais. Elle a par ailleurs observé qu'afin d'établir un quelconque lien de causalité entre les frais exposés par l'intimé et le comportement du requérant, l'intimé doit démontrer que c'est précisément le dépôt tardif des requêtes qui a entraîné ces coûts, et non le dépôt des requêtes proprement dit. Étant donné qu'une discussion sur la recevabilité des requêtes n'est pas inhabituelle dans les procédures en général, on peut difficilement y voir une source de coûts distincts identifiables