3.2.3 Excuse de retard dans l'observation de délais (art. 48 PCT, règle 82bis PCT)

En vertu de l'art. 48.2)a) PCT, tout État contractant doit excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai. La règle 82bis.2 PCT précise que les dispositions de la législation nationale visée à l'art. 48.2) PCT comprennent les dispositions qui prévoient le rétablissement des droits, la restauration, la restitutio in integrum ou la poursuite de la procédure malgré l'inobservation d'un délai, ainsi que toute autre disposition prévoyant la prorogation des délais ou permettant d'excuser des retards dans l'observation des délais.

Il découle donc de l'art. 48.2)a) PCT et de la règle 82bis.2 PCT qu'un déposant euro-PCT qui n'a pas accompli un acte de procédure déterminé dans le délai prescrit par le PCT, peut se prévaloir des dispositions pertinentes de la CBE relatives à la restitutio in integrum dans tous les cas où le déposant d'une demande européenne directe peut lui aussi les invoquer en cas d'inobservation du délai correspondant. Par conséquent, les dispositions de l'art. 122 CBE relatives aux possibilités de restitutio in integrum quant à des délais qui n'ont pas été respectés doivent s'appliquer aux demandeurs euro-PCT pour autant qu'elles s'appliquent aussi aux déposants d'une demande européenne "directe" (voir G 3/91, JO OEB 1993, 8, point 1.4 des motifs, et G 5/93, JO OEB 1994, 447, point 1.1.3 des motifs).

Comme il ressort de l'affaire J 13/16, dans la procédure devant l'OEB, le délai prévu à la règle 49ter.2.b)i) PCT pour présenter une requête en restauration du droit de priorité est exclu de la restitutio in integrum prévue à l'art. 122 CBE. Le délai de présentation d'une requête au titre de l'art. 122 CBE et de la règle 136 CBE en restitutio in integrum quant au délai de priorité prévu à l'art. 87(1) CBE est à rapprocher directement du délai de présentation d'une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 49ter.2 PCT, même si leur durée diffère. Par conséquent, puisque la restitutio in integrum est exclue en vertu de l'art. 122(4) et de la règle 136(3) CBE pour les déposants de demandes européennes directes en cas d'inobservation du délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité prévu à la règle 136(1), deuxième phrase CBE, la disposition prévue à l'art. 48.2)a) PCT n'oblige pas l'OEB à donner aux déposants euro-PCT la possibilité d'être rétablis dans leurs droits quant au délai de présentation d'une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 49ter.2 PCT. Voir aussi J 1/08, J 8/18 et J 1/19.