11. Remboursement de la taxe de recours
11.10. Remboursement partiel (75 %) au titre de la règle 103(2) CBE
La taxe de recours est remboursée à 75 % au titre de la règle 103(2) CBE lorsque, en réponse à une notification de la chambre de recours indiquant son intention de commencer l'examen quant au fond du recours, le recours est retiré dans un délai de deux mois à compter de la signification de ladite notification.
- Rapport annuel: jurisprudence 2022
- Résumés des décisions dans la langue de procedure