2.3. Lien de causalité et nécessité d'apporter la preuve de la violation du principe de confiance légitime

Pour que le demandeur puisse alléguer qu'il s'était fié à des informations incorrectes et faire valoir le principe du respect de la confiance légitime, il doit être établi que les renseignements erronés émanant de l'OEB ont été directement à l'origine de l'action entreprise par le demandeur et pouvaient objectivement légitimer sa conduite (T 460/95 du 16 juillet 1996 date: 1996-07-16 ; G 2/97, JO 1999, 123 ; J 5/02 ; J 5/07 ; J 10/17). Conformément à la décision J 27/92, il doit être établi qu'en toute objectivité, il est normal que ces renseignements aient induit le requérant en erreur. Une telle appréciation dépend donc des circonstances particulières à chaque espèce.

Dans l'affaire T 321/95, le requérant a fait valoir qu'il était parvenu à un accord verbal avec le premier examinateur. Or, l'existence d'un tel accord ne ressortait pas du dossier. Ainsi, les arguments invoqués par le requérant à l'appui d'une prétendue violation du principe de la bonne foi n'étaient que l'expression de son opinion personnelle et relevaient d'un simple malentendu entre lui et le premier examinateur.

Dans l'affaire T 343/95, la chambre a examiné la teneur d'un entretien téléphonique sur lequel le requérant a fondé ses arguments relatifs à une prétendue violation du principe de la bonne foi. De l'avis de la chambre, il suffisait dans une affaire comme celle en cause, que la chambre détermine la teneur de l'entretien sur la base des probabilités. Les conditions étaient réunies pour l'application du principe de la confiance légitime (voir cependant l'affaire T 188/97, dans laquelle la chambre n'a pu établir les circonstances d'un entretien téléphonique avec un degré de certitude suffisant pour que le principe de protection de la confiance légitime puisse être invoqué).