2. Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
Les chambres de recours peuvent examiner d'office les faits sous-jacents à une affaire, conformément à l'art. 114(1) CBE, et vérifier si les instances du premier degré se sont ou non conformées à l'art. 113 CBE (cf. par ex. T 186/02).