2. Qualité d'opposant
2.8. Pas de taxe d'administration pour transmettre la qualité d'opposant
Aucune taxe d'administration n'est due pour transmettre la qualité d'opposant (T 261/03 du 24 novembre 2005 date: 2005-11-24 ; T 413/02).
Aucune taxe d'administration n'est due pour transmettre la qualité d'opposant (T 261/03 du 24 novembre 2005 date: 2005-11-24 ; T 413/02).