4.5.6 Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
Dans l'affaire T 2154/19, la chambre a estimé que les modifications demandées lors de la procédure orale devant la chambre auraient pu être déposées dès le stade de la procédure d'opposition, après que la division d'opposition ait considéré, lors de la procédure orale qu'il ne pouvait pas être fait droit à la requête principale. Selon la chambre, le fait que plusieurs jeux de revendications différents auraient dû être déposés à ce moment-là pour répondre aux différentes objections pour absence de nouveauté discutées dans la procédure d'opposition ne constituait en aucun cas une circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020.
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”