1.1.1 Interprétation de bonne foi suivant le sens ordinaire des termes

Dans la décision G 2/08 date: 2010-02-19 (JO 2010, 456), la Grande Chambre a constaté qu'il ressort de la lecture conjointe des art. 31 et 32 de la Convention de Vienne que les dispositions d'un traité (en l'occurrence la CBE) doivent, dans un premier temps, être interprétées suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. Le juge ne saurait donc s'écarter des dispositions claires de la loi, ce principe étant lié à l'exigence de bonne foi. Par ailleurs, il peut être déduit de l'art. 32 de la Convention de Vienne que les travaux préparatoires sont avant tout à prendre en considération pour confirmer un sens ou pour déterminer un sens lorsque la première interprétation suivant le sens ordinaire conduirait à une ambiguïté ou à un résultat absurde (voir aussi la décision G 1/07 du 15 février 2010 JO 2011, 134, point 3.1 des motifs ; G 1/18, point III. de l'avis).

Dans les décisions G 2/12 et G 2/13 (JO 2016, A27 et JO 2016, A28) la Grande Chambre a indiqué que cette méthode d'interprétation objective vise à déterminer le sens "véritable" de la disposition pertinente et de ses termes juridiques. Le point de départ de l'interprétation est donc le libellé, autrement dit le sens "objectif" quelle que soit l'intention initiale "subjective" des parties contractantes. Il y a lieu, à cette fin, d'examiner les dispositions dans leur contexte de sorte qu'elles soient conformes à l'objet et au but de la CBE.

Dans la décision T 1173/97, après avoir analysé ce qu'il fallait entendre par "programmes d'ordinateurs considérés en tant que tels", l'accent étant mis sur "en tant que tels", la chambre est parvenue à la conclusion qu'un produit "programme d'ordinateur" n'est pas exclu de la brevetabilité dès lors qu'il a en puissance la capacité d'engendrer un effet technique "supplémentaire". La chambre estime que l'interprétation des dispositions de l'art. 52(2)c) et (3) CBE 1973 excluant de la brevetabilité les programmes d'ordinateurs en tant que tels est tout à fait en accord avec les dispositions de la Convention de Vienne. La chambre considère que, dans l'interprétation qu'elle a donnée de la CBE, elle n'est pas allée au-delà du sens ordinairement attribué aux termes utilisés dans la CBE. Le sens qu'elle a attribué à l'expression "considérés en tant que tels", figurant à l'art. 52(3) CBE 1973, ne constitue pas à son avis un "sens particulier", au sens de l'art. 31(4) de la Convention de Vienne, ce qui aurait dû correspondre à l'intention des États parties à la CBE. Cette décision est mentionnée pour ses références à la Convention de Vienne, sur les contours actuels de la brevetabilité des programmes d'ordinateur, voir le chapitre I.D.9.2.9.