1.2. Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)

Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) trouve sa base juridique à l'art. 23(4) CBE ensemble la règle 12quater(2) CBE (cf. T 700/15). La version profondément remaniée en 2019 du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2020) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 (cf. explications détaillées figurant dans la publication supplémentaire 2, JO 2020). Les objectifs de la révision du RPCR consistaient à : i) accroître l'efficacité, en réduisant le nombre de questions à traiter, ii) améliorer la prévisibilité pour les parties et iii) favoriser l'harmonisation.

Les modifications du RPCR peuvent être divisées en deux grandes catégories. Premièrement, plusieurs améliorations ont été introduites concernant la gestion de la charge de travail globale des chambres de recours et la gestion de chacune des affaires. Deuxièmement, des modifications ont été apportées en vue de clarifier que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (art. 12(2) RPCR 2020).

En leur qualité d'unique instance juridictionnelle compétente dans les procédures devant l'OEB, les chambres de recours statuent en fait et en droit sur les décisions contestées. Le fait que la fonction des chambres est avant tout de réviser la décision attaquée a notamment pour effet qu'au fur et à mesure du déroulement de la procédure de recours, les possibilités pour les parties de modifier leurs moyens deviennent de plus en plus limitées.

Le RPCR avait été modifié en profondeur auparavant en 2003. Ces modifications concernaient le "cœur" de la procédure de recours, à savoir la procédure écrite et la procédure orale, ainsi que certaines questions connexes telles que la production tardive de moyens et les frais (cf. CA/133/02). En 2007, le RPCR a de nouveau été modifié afin de tenir compte de la CBE 2000 (JO 2007, 536), les dispositions relatives aux procédures écrites et orales ayant été conservées en substance, mais renumérotées.

En vertu de l'art. 23 RPCR 2020, qui est resté inchangé sur le fond par rapport à la version précédente, le règlement de procédure s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention (cf. T 2227/12).

Dans l'affaire T 2154/15, la chambre a fait observer que le RPCR constitue du droit subsidiaire du deuxième degré et qu'il ne peut donc pas ôter aux chambres des compétences qui leur sont conférées par un article de la CBE.

Il est également question du RPCR 2020 aux chapitres V.A.8. "Renvoi à la première instance", V.A.4. "Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours – Jurisprudence relative au RPCR 2020", et III.C. "Procédure orale".