a) Documents, preuves et objections qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance 

Dans l'affaire T 432/12, la question décisive qui se posait était de savoir s'il existait en l'espèce une raison valable et plausible pour ne produire les documents qu'au stade de la procédure de recours. En principe, des documents peuvent être admis lorsqu'il s'agit par exemple d'une réaction normale à la tournure prise par les événements à un stade tardif de la procédure d'opposition (lors d'une procédure orale), d'une interprétation inhabituelle donnée par la division d'opposition à un stade avancé de la procédure ou dans sa décision, ou d'un cas de non-admissibilité évident compte tenu des documents et/ou objections nouvellement présentés (voir T 169/12). Or, aucune de ces situations exceptionnelles ne s'était produite en l'espèce. Voir également T 1953/16.

Dans l'affaire T 724/08, ayant déjà élevé l'objection d'absence de nouveauté au cours de la procédure d'opposition, le requérant aurait pu présenter les documents produits tardivement dès la procédure de première instance. Il importait peu à cet égard que ce soit réellement par hasard que le requérant ait reçu à un stade ultérieur ces fascicules de brevet japonais ou les abrégés de brevets japonais correspondants, ou que ces documents aient été effectivement difficiles à trouver, étant donné que de telles circonstances ne peuvent l'emporter sur l'économie de la procédure et le principe d'équité envers l'autre partie. Dans l'exercice de ce pouvoir, la chambre peut faire dépendre l'admission d'un document de la question de savoir s'il est de prime abord pertinent. Cependant, la chambre n'a aucune obligation de le faire, car, dans le cas contraire, un opposant pourrait se contenter de ne produire un document (très) pertinent qu'avec le mémoire exposant les motifs du recours. Voir aussi T 1314/12, T 2471/13, T 1826/18, T 2696/16.

Dans l'affaire T 62/15, la chambre a indiqué que la pertinence de premier abord n'était pas mentionnée dans l'art. 12(4) RPCR 2007 et ne représentait pas, par conséquent, un critère au moment d'envisager l'admission de faits ou preuves déposés avec le mémoire exposant les motifs du recours. La question décisive revenait à se demander si un fait ou une preuve aurait pu – et aurait dû – être présenté auprès de la division d'opposition (citant T 724/08, T 432/12 et T 1314/12).

Renvoyant à l'affaire T 724/08, la chambre a souligné dans l'affaire T 2734/16 qu'il incombe aux parties d'identifier tous les documents relatifs à l'état de la technique pertinent et de les soumettre dans les délais. Des mesures suffisantes et, le cas échéant, les ressources financières nécessaires doivent être prévues pour remplir cette obligation.

Dans l'affaire T 876/05, la chambre n'a pas accepté l'argument de l'opposant qui consistait à retenir que le dépôt de nouveaux documents quelques jours avant la procédure orale devant la première instance était voué à l'échec et qu'il était donc préférable pour lui de n'introduire ces documents qu'au stade du recours. De l'avis de la chambre, l'art. 10bis(4) RPCR 2003 (art. 12(4) RPCR 2007) met sur le même plan les documents qui auraient pu être produits devant la première instance et ceux qui l'avaient été, mais n'avaient pas été admis. L'introduction de ces documents dans la procédure d'opposition aurait conduit la division d'opposition, dans le pire des cas, à constater leur irrecevabilité et n'aurait donc pas eu d'autres conséquences que celles résultant de leur non-production. La chambre a décidé de ne prendre en considération que les documents qui semblait, à première vue, pertinents (T 624/04).

Dans l'affaire J 5/11, la chambre de recours juridique a indiqué que l'obligation qui pèse sur l'OEB d'examiner d'office les preuves est plus étendue pour celles faisant partie du domaine public, en conséquence de quoi cela plaide davantage en faveur d'admettre de telles preuves lorsqu'elles sont produites par les parties tardivement. L'obligation qui incombe à l'OEB de procéder à l'examen d'office des preuves qui relèvent du domaine privé de la partie concernée est bien évidemment limitée. Si de telles preuves ne sont pas présentées lors de la procédure devant l'instance du premier degré de l'Office, on peut difficilement trouver une raison qui obligerait la chambre de recours à user du pouvoir d'appréciation que lui confèrent l'art. 114(2) CBE et l'art. 12(4) RPCR 2007 de manière à admettre ces preuves quand elles ne sont produites qu'avec le mémoire exposant les motifs du recours, voire à un stade encore plus avancé de la procédure de recours. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'instance du premier degré a expressément attiré l'attention du requérant sur la nécessité de fournir des preuves.

Dans l'affaire T 2117/17, la chambre a établi, en ce qui concerne l'obligation pour les parties de mener une procédure diligente et utile dans une procédure bilatérale, que la revendication tardive d'un usage antérieur manifeste est encadrée par des conditions particulièrement strictes, notamment lorsque ledit usage est censé être le fait des parties elles-mêmes. Les documents en question, qui auraient pu être présentés dès la procédure d'opposition, n'ont pas été admis, notamment en raison d'un de degré de pertinence insuffisant ainsi que pour des raisons d'économie de la procédure (art. 12(4) RPCR 2007).

Dans les décisions suivantes, la chambre a estimé que des documents ou des objections auraient pu être présentés dès la procédure d'opposition et a exercé le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 12(4) RPCR 2007 pour ne pas les admettre : T 2193/14 (documents déposés conjointement au mémoire exposant les motifs du recours pour contester pour la première fois de manière étayée des revendications dépendantes ayant été accordées), T 1715/08 (preuves déposées conjointement au mémoire exposant les motifs du recours), T 478/17 (nouvelle objection au titre de l'art. 123(2) CBE soumise dans le mémoire exposant les motifs du recours), T 1014/17 (état de la technique complémentaire soumis conjointement au mémoire exposant les motifs du recours en réponse à la requête principale déposée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition). Toutefois, voir également les décisions T 1830/11, T 1554/16 et T 978/17 présentées au chapitre V.A.5.11.3 b) "Documents et preuves admis - réaction appropriée et dans les délais".