3.1. Approche générale – le contenu des revendications

Dans l'affaire W 6/97, la chambre a estimé que l'unité de l'invention doit être appréciée sur la base du contenu des revendications, interprété à la lumière de la description et des dessins éventuels (référence à l'Annexe B, partie 1b) des Instructions administratives du PCT ; désormais Annexe B, paragraphe b) des Instructions administratives telles qu'en vigueur depuis le 1^er janvier 2022).

Dans l'affaire W 39/90, la chambre a fait observer que ce n'était pas le choix des mots ou des renvois, à savoir la forme, qui établissait l'existence de relations techniques entre l'objet de différentes revendications et qui était donc décisif pour la question de l'unité, mais le contenu réel des revendications. Dans la décision W 33/92, la chambre a souligné que la règle 13.1 PCT ne faisait pas obligation de mentionner expressément dans le texte des revendications le lien unissant l'objet des deux revendications indépendantes. Il est uniquement requis qu'elles forment un seul concept inventif.