3.4.7 Mise à disposition d'essais/produits destinés à la réalisation d'essais

Dans les affaires suivantes, il existait une obligation de confidentialité :

La mise à disposition d'essais est normalement considérée comme étant sujette à l'obligation de confidentialité. Une vente d'un nombre d'exemplaires limité est considéré comme une vente à des fins d'essais, si le produit se vend normalement en grand quantité (cf. T 221/91, T 267/91, T 782/92). La chambre a estimé dans l'affaire T 221/91 que, lorsque l'opposant a apporté la preuve que l'invention a été rendue accessible au public, alors que le titulaire du brevet fait valoir une obligation de confidentialité, il appartient à ce dernier de prouver l'existence d'un accord de confidentialité (voir aussi T 1407/09).

Dans l'affaire T 37/98, une quantité limitée de ruban stratifié avait été fournie à trois clients du requérant. Le matériel livré avait été utilisé exclusivement pour des essais, même après la date de priorité du brevet en litige. Cela était confirmé par le fait qu'un tel stratifié est généralement livré en grande quantité. La chambre a conclu que le matériel fourni devait être considéré comme confidentiel. Lorsque seuls des échantillons destinés à des essais étaient envoyés à un client, il y avait lieu de supposer qu'il existait au moins un accord de confidentialité implicite. Si cela n'est exceptionnellement pas le cas, il faut prouver qu'il a été dérogé à la pratique habituelle. Le simple fait de déclarer qu'il n'y avait pas d'accord de confidentialité, comme dans la présente espèce, ne suffit pas à cette fin.

Selon la chambre dans l'affaire T 1847/12, la relation entre deux sociétés, dont l'une commande à l'autre de développer et de fournir des prototypes, ne peut être assimilé à la relation entre un concessionnaire et des clients. Selon toute vraisemblance, la livraison d'un véhicule automobile par le constructeur au concessionnaire rend le véhicule accessible au public. Tout le monde peut l'acquérir. Il en va autrement en cas de contrat de développement. Le développement lui-même se déroule de manière confidentielle. La chambre a fait à cette occasion des remarques sur la qualité de tiers. La chambre a également estimé que l'attestation de Monsieur M suivant laquelle "pour autant qu'(il) sache, les prototypes (ont) été remis à notre client Opel sans engagement de confidentialité", importait peu parce que la clause relative à la confidentialité n'a pas été imposée par le prestataire mais au contraire par le donneur d'ordre. Le prestataire Schrik GmbH n'avait pas à décider si les moteurs étaient développés sous engagement de confidentialité, mais c'était en fait le donneur d'ordre Opel.

Dans les affaires suivantes, il n'y avait pas d'obligation de confidentialité :

Dans la décision T 7/07, un tiers avait notamment fait valoir que les principales revendications du brevet manquaient de nouveauté par rapport à un usage antérieur consistant en des essais cliniques effectués avec des contraceptifs contenant la composition revendiquée dans le brevet. Les participants avaient été informés des ingrédients, mais ils n'avaient pas signé d'accord de confidentialité et les médicaments non utilisés n'avaient pas été restitués dans leur totalité. La chambre a conclu que les médicaments avaient été mis à la disposition du public du fait d'avoir été distribués aux participants et que l'homme du métier était capable de mettre à jour la composition ou la structure interne du produit utilisé dans les essais cliniques, et de le reproduire sans effort excessif.

Dans l'affaire T 945/09, l'enseignement de la revendication 1 du brevet litigieux était utilisé par un patient sous "nutrition parentérale à domicile". La division d'opposition a estimé que toutes les informations relatives à l'utilisation de la taurolidine comme solution verrou pour cathéter, mises à la disposition de l'équipe médicale, du titulaire du brevet (fournisseur de la taurolidine) et du patient, étaient couvertes par une obligation de confidentialité implicite découlant des circonstances particulières. Selon la chambre, le patient n'avait aucune raison de traiter ce savoir comme confidentiel, puisqu'à l'époque les médecins tentaient simplement d'utiliser de la taurolidine d'une provenance quelconque en utilisant une technique qu'ils tiraient librement et facilement de l'état de la technique disponible à l'époque.

Dans l'affaire T 602/91, les parties n'entretenant pas de relations portant sur l'exécution ou la passation d'un contrat qui justifieraient l'existence d'un intérêt particulier à garder le secret, la chambre a exclu toute obligation de confidentialité tacite. En outre, il ne saurait y avoir d'accord de confidentialité tacite lorsque la collaboration entre un producteur et un utilisateur potentiel se limite à une seule occasion.

Dans l'affaire T 809/95, le brevet délivré avait notamment pour objet une bouteille en plastique dont les caractéristiques particulières portaient sur le fait qu'elle était pliable. L'usage antérieur allégué par l'opposant se fondait sur la réalisation, par un institut de marketing, d'une étude relative à l'acceptation de telles bouteilles sur le marché (test de marché), pour le compte de l'entreprise tierce. Le titulaire du brevet a affirmé que les deux usages antérieurs étaient soumis à une obligation de confidentialité. La chambre a estimé que le fait que l'entreprise tierce ait choisi un test qui autorisait les participants à emporter chez eux les bouteilles en question montrait déjà qu'elle n'attachait pas une importance particulière à la confidentialité au sens du droit des brevets. Les circonstances ne permettaient pas non plus de conclure à l'existence d'une telle obligation de confidentialité, vu que les participants n'étaient aucunement liés à l'institut de marketing par un contrat de travail ou par des relations commerciales.

Dans l'affaire T 1464/05, la chambre a estimé que le simple fait qu'un produit a été livré aux fins d'éventuels tests dans le cadre d'une transaction commerciale manifestement ordinaire ne constitue pas en soi, en l'absence d'autres circonstances particulières ou de preuves en ce sens, une condition suffisante pour conclure que la livraison du produit était nécessairement soumise à un accord de confidentialité implicite (voir à cet égard les décisions T 602/91, T 264/99, T 913/01, T 407/03 et T 1510/06). Il n'y avait aucune indication ni de l'existence d'un accord de confidentialité explicite entre les deux sociétés, ni même d'une relation particulière allant au-delà des rapports ordinaires entre vendeur et acheteur. Comme il a été indiqué dans la décision T 681/01, on ne saurait faire abstraction d'une livraison manifestement effectuée dans le cadre d'une transaction commerciale ordinaire et considérer que les biens livrés n'ont pas été rendus accessibles à un membre du public que s'il existe des circonstances à l'appui d'une relation confidentielle.

Dans la décision T 1054/92 du 20 juin 1996 date: 1996-06-20, l'opposant avait allégué et prouvé que l'invention revendiquée, à savoir une structure absorbante pour couches, avait été testée au cours d'essais publics effectués par plusieurs centaines de personnes à différents endroits des États-Unis, et ce pendant plusieurs semaines. À la lumière de l'expérience générale, la chambre a acquis la conviction qu'il était fort peu probable que ces tests aient été soumis à une obligation de confidentialité, vu notamment que certaines couches usagées n'avaient pas été renvoyées au requérant.

Dans l'affaire T 2068/15, la chambre a admis que, si des projets de développement conjoints sont conclus, ils sont souvent combinés – explicitement ou implicitement – à une obligation de confidentialité. En l'espèce, la chambre n'a toutefois pas trouvé suffisamment d'indications permettant de conclure de manière convaincante à l'existence d'un projet de développement commun. Les circonstances évoquaient des ventes ordinaires plutôt que l'envoi d'échantillons dans le cadre d'un projet de développement conjoint.