2.1. Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours

Le droit à une procédure orale est en matière de procédure un droit extrêmement important que l'OEB doit préserver en prenant toutes les mesures raisonnables (T 668/89 ; T 808/94 ; T 556/95, JO 1997, 205 ; T 996/09 ; T 740/15). Il est de principe, lorsqu'une requête en procédure orale (voir le présent chapitre III.C.4.) a été présentée, qu'une telle procédure doive être convoquée. Cette disposition est contraignante et ne laisse aucune marge d'appréciation (T 283/88, T 795/91, T 556/95, T 1048/00, T 740/15), c-à-d. les parties disposent d'un droit absolu à une procédure orale (T 552/06, T 189/06, T 263/07, T 1426/07, T 653/08, T 1251/08, T 1829/10). Les considérations de rapidité de la procédure, d'équité, ou d'économie de la procédure ne peuvent l'emporter sur ce droit (T 598/88, T 731/93, T 777/06). Le droit d'être entendu au cours d'une procédure orale subsiste tant que la procédure est en instance devant l'OEB (T 556/95, T 114/09).

Lorsque plusieurs parties sont concernées, comme c'est le cas dans une procédure d'opposition, la CBE prévoit uniquement des procédures orales auxquelles toutes les parties sont invitées, afin de respecter les principes d'impartialité des instances et d'égalité des droits (T 693/95).

Dans l'affaire T 247/20, la chambre a déclaré que les procédures orales représentent une partie importante de la procédure devant les chambres de recours. Cette importance est soulignée par le droit absolu à une procédure orale dont dispose une partie en vertu de l'art. 116 CBE. La procédure orale a pour but de permettre une discussion des questions pertinentes pour la décision de la chambre. La procédure orale ne présenterait aucun intérêt si les parties ne pouvaient que simplement répéter les arguments avancés par écrit. Au contraire, les parties doivent pouvoir affiner leurs arguments, voire les développer, à condition de rester dans le cadre des arguments et des moyens de preuve présentés en temps utile lors de la procédure écrite.

Dans l'affaire T 1790/17, la chambre a souligné que l'objectif d'une procédure orale est, pour le requérant, d'expliciter ses arguments et, pour la chambre, de comprendre et de préciser des points qui, jusqu'alors, n'étaient peut-être pas assez clairs. Ceci est particulièrement vrai dans les procédures ex parte où, outre le demandeur (requérant), aucune autre partie n'est impliquée. La procédure orale serait dénuée d'intérêt si des modifications résultant de ces discussions n'étaient pas possibles.

Dans l'affaire G 2/19 (JO 2020, A87), la Grande Chambre de recours a constaté qu'n tiers au sens de l'art. 115 CBE, qui a formé un recours contre la décision de délivrer un brevet européen, n'a aucun droit à ce qu'une procédure orale ait lieu devant une chambre de recours de l'OEB concernant sa demande de rouvrir la procédure d'examen afin de remédier à un prétendu manque de clarté des revendications du brevet européen (art. 84 CBE). La grande diversité de champs d'application s'oppose ce que l'on attribue un caractère absolu à l'art. 116(1), première phrase CBE. À l'évidence, cette disposition a été conçue par le législateur en tant que principe directeur pour les cas de figure standard auxquels les instances procédurales de l'OEB sont confrontées au quotidien. Des exceptions à ce principe ne sont toutefois pas exclues dans les cas où son application serait absurde au regard des circonstances particulières de l'affaire en question. Il convient plutôt de retenir une interprétation restrictive de l'art. 116(1), première phrase CBE, selon laquelle le fait d'avoir, sur un plan purement formel, la qualité de partie de facto à la procédure de recours ne suffit pas pour exiger la tenue d'une procédure orale si l'auteur de la requête n'est pas admis à former un recours, puisqu'il n'était pas partie au sens juridique à la procédure précédente, ou s'il invoque un motif qui n'est pas susceptible de recours (voir la saisine dans l'affaire T 831/17 du 25 février 2019 date: 2019-02-25).