4.1.1 Irrégularité pouvant être corrigée dans le délai pertinent

Dans l'affaire J 13/11, le requérant a demandé la restitutio in integrum quant au délai de paiement de la troisième taxe annuelle, et ce le dernier jour du délai et après les heures de bureau de l'Office. La chambre a estimé que l'Office n'aurait pas eu le temps d'avertir le requérant du non-paiement de la troisième taxe annuelle et de la surtaxe, même s'il avait été en mesure de détecter cette irrégularité. La chambre a considéré que cette affaire était différente de l'affaire T 14/89 (JO 1990, 432) (voir à ce propos G 2/97), dans laquelle l'OEB avait disposé de suffisamment de temps, soit environ six semaines avant l'expiration du délai pour présenter une requête en restitutio in integrum, pour informer le titulaire des irrégularités que présentait sa requête. Voir les décisions T 1633/18 et T 703/19 pour des exemples d'affaires où la chambre a estimé que la partie concernée aurait encore eu le temps de remédier à l'irrégularité en cause si elle en avait informée.

Voir aussi la décision T 1764/08 (concernant le dépôt électronique de l'acte de recours le dernier jour du délai) ainsi que les affaires auxquelles il est fait référence dans cette décision, voir présent chapitre, III.A.4.2.3. Voir aussi la jurisprudence relative à l'absence de paiement ou au paiement insuffisant des taxes, au présent chapitre, III.A.4.2.2.