a) Délai commençant à courir avec la publication de la mention de la délivrance du brevet  

Dans l'affaire T 438/87, la question s'est posée de savoir si un retard dans la publication du fascicule du brevet européen pouvait avoir une influence sur le calcul du délai de neuf mois pour former une opposition. La chambre a conclu que, étant donné que la mention de la délivrance du brevet en cause avait été normalement portée à la connaissance du public, c'était la date correspondante qui marquait le point de départ du délai d'opposition. Et ce, quels que soient les aléas qu'ait pu subir la publication du fascicule de brevet et quelles que soient les conséquences que ce contretemps peut entraîner pour certains tiers du fait de leur situation géographique.

Conformément à la décision T 1644/10, le délai d'opposition commence à courir avec la délivrance d'un brevet européen et la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. La mention au Bulletin européen des brevets relative à la parution d'une version corrigée du fascicule du brevet n'a pas pour conséquence qu'un premier ou un "autre" délai d'opposition commence à courir, même si l'étendue de la protection conférée est plus large en vertu du fascicule corrigé qu'en vertu du fascicule publié à l'origine.