5.11.2 Rapport entre l'article 12(4) RPCR 2007 et l'article 13 RPCR 2007

Dans l'affaire T 1162/12, la chambre a fait observer que, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 13(1) RPCR 2007, le fait que des requêtes auraient déjà pu être présentées au cours de la procédure de première instance a également été reconnu par la jurisprudence comme critère possible pour l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 13(1) RPCR 2007. Ce critère est certes évoqué à l'art. 12(4) RPCR 2007, à savoir dans le contexte de la recevabilité de requêtes qui ont été présentées au début de la procédure de recours. Cependant, il est évident qu'un critère qui peut conduire à la non-admission de requêtes présentées au début de la procédure de recours peut, à plus forte raison, s'appliquer à des requêtes présentées tardivement (se référant à T 361/08, T 144/09). Voir aussi T 143/14.

De même, dans l'affaire ex parte T 133/12, la chambre a considéré qu'il était approprié, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 13(1) RPCR 2007, de tenir compte des dispositions de l'art. 12(4) RPCR 2007 (cf. également T 1587/07). Le fait que le requérant ait présenté les requêtes après avoir produit le mémoire exposant les motifs du recours ne doit pas le placer dans une meilleure position que s'il les avait présentées en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours. Voir également T 2598/12.