4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 28/20, le requérant n'a pas expliqué pourquoi une nouvelle objection d'absence d'activité inventive (se fondant sur un autre état de la technique le plus proche) était soulevée pour la première fois au stade du recours. La chambre, considérant qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'art. 12(4) RPCR 2020, n'a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation au titre de l'art. 12(4) RPCR 2020, pas admis dans la procédure cette nouvelle objection.
Dans l'affaire T 73/20, le requérant, qui faisait valoir pour la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours qu'il existait un préjugé technique de la personne du métier à l'encontre de la combinaison des enseignements de D1 et de D2, n'indiquait pas la modification de son argumentation, ni ne justifiait pourquoi il ne la soumettait qu'à ce stade. Puisque ce moyen ne pouvait pas être justifié en tant que réaction légitime à des développements à un stade avancé de la procédure d'opposition et qu'il donnait lieu à une nouvelle situation au stade du recours, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation en rejetant le nouvel argument.
Voir aussi la décision ex parte T 2030/21, dans laquelle la chambre soulignait que le mémoire exposant les motifs du recours devait aussi indiquer pourquoi il n'y avait pas eu lieu de déposer la requête dès la procédure de première instance (cf. art. 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020).