5.1.8 Suppression d'une erreur (dans une revendication) pendant la procédure d'opposition – règle 139 CBE

Selon la décision T 657/11, dans une procédure d'opposition, les fautes ou erreurs contenues dans les revendications, la description ou les dessins du brevet tel que délivré peuvent être supprimées, soit au moyen d'une modification apportée pour pouvoir répondre à un motif d'opposition visé à l'art. 100 CBE, soit, dans la mesure où ces fautes ou erreurs concernent des textes ou des dessins qui restent non modifiés, au moyen, sous certaines conditions, d'une rectification au titre de la règle 139 CBE.

Les revendications de la requête principale devant la division d'opposition et de la requête initiale du requérant au stade du recours ne différaient des revendications du brevet délivré que sur le fait que le terme "concentré de NF" avait été substitué au terme "perméat de NF" dans la dernière étape du procédé selon la revendication 6. La chambre avait indiqué que la règle 140 CBE ne permettait pas de rectifier le texte d'un brevet délivré (G 1/10, JO 2013, 194). Cependant, les revendications de la requête finale (unique) du requérant avaient été modifiées, par rapport à celles du brevet délivré, d'une manière qui allait au-delà de la simple suppression d'une erreur, puisqu'elles avaient été limitées aux revendications (de procédé) 6 à 11 du brevet délivré. Partant, la décision relative au recours (et donc à l'opposition) n'avait plus le même fondement que celle relative à la délivrance du brevet, laquelle cesserait en tout état de cause de produire ses effets et serait remplacée par une nouvelle décision. En pareille situation, une (nouvelle) modification des revendications, même en vue de supprimer une erreur manifeste dans les revendications du brevet tel que délivré, ne constitue pas une rectification d'erreurs dans une décision de l'OEB au sens de la règle 140 CBE. Comme il a été indiqué dans la décision G 1/10, le titulaire d'un brevet a toujours la possibilité de demander une modification de son brevet pendant une procédure d'opposition ou de limitation et de supprimer ainsi ce qui est perçu comme une erreur. Cependant, une modification ayant pour (seul) but de supprimer une faute ou erreur dans les revendications, ainsi que dans la description et les dessins du brevet tel que délivré, ne peut pas être considérée comme étant "apportée pour pouvoir répondre à un motif d'opposition visé à l'art. 100 CBE" (règle 80 CBE). Il s'ensuit que de telles fautes ou erreurs (en l'occurrence l'expression "perméat [de nanofiltration]") dans la partie non modifiée du texte ne peuvent être supprimées qu'au moyen d'une rectification au titre de la règle 139 CBE, dont les dispositions et les conditions particulières s'appliquent indépendamment de la règle 80 CBE (Voir également T 556/13 et T 1966/17 ; la décision T 21/16 s'en distingue). La correction proposée était conforme auxdites conditions.

Dans l'affaire T 488/13, la chambre a considéré qu'une erreur d'impression, qui ne peut pas être imputée au titulaire du brevet, doit normalement pouvoir être corrigée à tout moment. Dans l'affaire en question, la modification proposée corrigeait effectivement une erreur d'impression, de sorte que la modification proposée était appropriée et nécessaire.