1.2.2 Invitation à confirmer une requête en examen présentée très tôt (règle 70(2) CBE)

Selon la règle 70(2) CBE (ancien art. 96(1) CBE 1973), si la requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, l'Office invite le demandeur à déclarer, dans un délai qu'il lui impartit, s'il souhaite maintenir sa demande, et lui donne la possibilité de prendre position sur le rapport de recherche européenne et de modifier, s'il y a lieu, la description, les revendications et les dessins.

Conformément à la décision J 8/83 (JO 1985, 102), le demandeur est en droit de recevoir l'invitation visée à la règle 70(2) CBE lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi pour une demande euro-PCT (voir Directives E‑IX, 2.5.3 – version de mars 2022).

Dans les affaires J 8/83 (JO 1985, 102) et J 9/83, la chambre juridique a déclaré que lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi pour une demande internationale réputée être une demande de brevet européen, le demandeur est en droit d'attendre de l'OEB qu'il lui adresse les invitations visées à l'art. 96(1) CBE 1973 et à la règle 51(1) CBE 1973 (désormais règle 70(2) CBE). La division d'examen n'étant pas compétente pour l'examen d'une demande internationale de ce type tant que le demandeur n'a pas déclaré, en application de l'art. 96(1) CBE 1973, qu'il maintient sa demande, le remboursement de la taxe d'examen peut être accordé si, en réponse à l'invitation qui lui a été adressée au titre de l'article précité, le demandeur retire sa demande ou fait en sorte que celle-ci soit réputée retirée.

La chambre juridique a relevé que les dispositions de l'art. 96(1) CBE 1973 et de la règle 51(1) CBE 1973 encouragent les demandeurs à soumettre leurs demandes à un examen critique et réaliste à la lumière du rapport de recherche européenne, avant que ne commence l'examen quant au fond. Le fait que l'OEB ait prévu la possibilité pour le demandeur d'obtenir le remboursement du montant substantiel de la taxe d'examen en retirant sa demande à ce stade ou en faisant en sorte que celle-ci soit réputée retirée constitue pour celui-ci une incitation supplémentaire à retirer les demandes qui ne sont pas susceptibles d'aboutir.