2.1.1 Principes généraux

Dans les décisions G 3/97 et G 4/97 (JO 1999, 245 et 270), la Grande Chambre a déclaré à ce sujet que le législateur a expressément aménagé l'opposition comme un moyen de recours destiné au public, qui est ouvert, en vertu de l'art. 99(1) CBE, à "toute personne".

Selon la Grande Chambre de recours, la qualité d'opposant est une notion procédurale et son mode d'obtention relève du droit procédural. Dans la CBE, cette question est régie à l'art. 99(1) CBE ensemble l'art. 100 CBE, ainsi que les règles 76 et 77(1) CBE (règles 55 et 56(1) CBE 1973). Est par conséquent opposant celui qui remplit les exigences qui y sont prévues pour former une opposition. En particulier, l'opposant doit pouvoir être identifié (règle 76(2)a) CBE, règle 41(2)c) CBE ; règle 55a) CBE 1973 ; voir aussi le chapitre IV.C.2.2.4). La CBE ne prévoit expressément aucune autre condition de forme à remplir par l'opposant. Celui qui remplit lesdites conditions est partie à la procédure d'opposition (art. 99(3) CBE ; art. 99(4) CBE 1973).

Ainsi, la CBE n'exige pas que l'opposant ait un intérêt particulier à engager une procédure d'opposition. Déjà dans la décision G 1/84 (JO 1985, 299), la Grande Chambre de recours a fait observer que les motifs de l'opposant ne jouent en principe aucun rôle (sinon, nul doute que pour rendre l'idée de "toute personne", on aurait précisé "toute personne intéressée"), alors qu'au contraire son identité revêt une importance essentielle en matière de procédure (de même T 635/88, JO 1993, 608 et T 590/93, JO 1995, 337). À la suite de cette jurisprudence, la chambre a relevé dans la décision T 798/93 (JO 1997, 363) que la CBE et les dispositions qui en résultent n'imposent aucune condition de qualité ou d'intérêt à agir. Il convient en conséquence de rejeter les requêtes par lesquelles il est conclu à l'irrecevabilité de l'opposition lorsqu'elles sont fondées, comme en l'espèce, soit sur une contestation de la qualité de l'opposant, qu'il s'agisse par exemple de sa profession (mandataire européen agréé) ou de son domaine technique de compétence (différent de celui du brevet faisant l'objet de l'opposition) ; soit sur l'absence d'intérêt à agir (déclaration de l'opposant selon laquelle il n'agissait que dans le but de compléter sa formation). Voir également la récente décision T 1839/18, dans laquelle la chambre a estimé que le système actuel, qui permet à toute personne de faire réexaminer un brevet dans le cadre d'une procédure d'opposition, indépendamment de tout intérêt particulier, était conforme à la fonction des brevets ainsi qu'à l'intérêt du public d'obtenir une sécurité juridique et la suppression du registre des monopoles non mérités ou trop larges. La chambre a indiqué que la jurisprudence de la Grande Chambre de recours était cohérente à cet égard.

Conformément à la décision T 353/95, seule une personne physique ou morale existante peut être partie à une procédure d'opposition. Cela vaut également au stade du recours, l'art. 107, première phrase CBE ne prévoyant pas de disposition différente (règle 66(1) CBE 1973 ; règle 100(1) CBE). Le principe selon lequel les personnes morales qui n'existent pas ne peuvent engager une procédure ou être partie à une procédure a également été confirmé dans la décision G 1/13 (JO 2015, A42).