4.3. La participation d'un praticien n'est pas nécessaire

Faisant référence à la décision G 1/04, la Grande Chambre de recours a confirmé dans la décision G 1/07, à propos des traitements chirurgicaux, que la question de savoir si une méthode était ou non exclue de la brevetabilité en application de l'art. 53c) CBE ne saurait dépendre de la personne qui met en œuvre ladite méthode. Toujours dans G 1/07, la Grande Chambre a énoncé que les conclusions de la décision G 1/04 concernaient certes les méthodes de diagnostic, mais elles traitaient de manière assez générale de l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(4) CBE 1973 si bien qu'elles étaient également applicables aux autres conditions d'exclusion prévues dans le nouvel art. 53c) CBE.

La Grande Chambre, dans l'avis G 1/04 (JO 2006, 334) a dit que la question de savoir si une méthode est une méthode de diagnostic ne peut dépendre ni de la participation d'un praticien en médecine humaine ou vétérinaire ni du fait que toutes les étapes de la méthode peuvent également, ou exclusivement, être mises en œuvre par du personnel médical ou technique auxiliaire, par le patient lui-même ou par un système automatisé (voir aussi G 1/07). Cela reflète en outre le fait que les avancées technologiques pénètrent de plus en plus la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les professions qui s'y rattachent. De même, aucune distinction ne saurait être établie dans ce contexte entre les étapes de méthode essentielles à caractère diagnostique et les étapes de méthode non essentielles sans caractère diagnostique.

Dans l'affaire T 467/18, la chambre a constaté que l'avis G 1/04 et la décision G 1/07 ont expressément souligné que la possibilité de déléguer la mise en œuvre d'une méthode indique tout au plus si une méthode donnée doit être considérée comme faisant partie des activités principales d'un médecin.

Dans l'affaire T 1680/08, la revendication concernait une méthode et un appareil non invasifs destinés à optimiser la respiration en cas d'atélectasie pulmonaire. Le requérant a fait valoir que la méthode revendiquée ne constituerait jamais une entrave pour le médecin, puisqu'elle était exécutée par un ordinateur. La chambre a toutefois estimé que rien à l'art. 53c) CBE ne permettait de conclure que l'exclusion ne pouvait s'appliquer dans le cas d'espèce considéré que s'il y avait entrave à la liberté de pratique d'un médecin.