1.12.4 Informations incorrectes contenues dans la demande antérieure telle que déposée, mais informations correctes pouvant être déduites directement et sans ambiguïté

Dans l'affaire T 1088/06, le recours était dirigé contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen, qui avait été déposée comme demande divisionnaire, au motif que la demande s'étendait au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée. L'expression "10^-4 à 10^-9" et l'expression "10⁴ à 10⁹" apparaissaient plusieurs fois dans la demande initiale telle que déposée ; la demande divisionnaire mentionnait une plage entre approximativement 10⁴ et 10⁹ Ohm/cm². La division d'examen avait estimé que la plage correcte ne pouvait être déduite directement et sans ambiguïté de la demande initiale telle qu'elle avait été déposée à l'origine. La chambre n'a pas partagé cet avis. Si l'homme du métier est en mesure de discerner objectivement que des informations figurant dans la demande antérieure sont incorrectes, et si l'homme du métier déduirait les informations correctes directement et sans ambiguïté, en se fondant sur ses connaissances générales à la date de dépôt et objectivement, de l'ensemble des pièces de la demande antérieure telle que déposée, les informations correctes font en ce cas partie du contenu de la demande antérieure et peuvent être utilisées pour décider si une demande divisionnaire s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (art. 76(1) CBE). En l'espèce, la chambre a conclu que la plage mentionnée dans la demande divisionnaire n'introduisait pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle avait été déposée.