4.2.2 Difficultés financières

Dans l'affaire J 22/88 (JO 1990, 244), la chambre juridique a décidé que des difficultés financières non imputables au requérant, conduisant à l'inobservation de délais fixés pour le paiement de taxes, pouvaient justifier l'octroi de la restitutio in integrum. Pour qu'une suite favorable soit donnée à la requête, le requérant doit avoir fait tout son possible pour obtenir une aide financière, avec toute la vigilance nécessaire. En outre, la chambre a précisé que, "pour prouver qu'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire, il convient bien entendu d'établir qu'il s'est agi de difficultés financières sérieuses et que celles-ci sont dues à des circonstances dont le requérant n'est pas responsable" (cf. aussi J 31/89 et T 822/93). Dans la décision J 9/89, la chambre juridique a relevé qu'elle ne disposait d'aucune preuve selon laquelle le requérant ou toute autre personne agissant pour son compte avait fait un quelconque effort pour trouver une aide financière durant la période critique.

Dans l'affaire J 11/98, le mandataire a sollicité la restitutio in integrum quant au délai prévu pour l'acquittement de la taxe annuelle, puisqu'à cette époque une procédure avait été engagée contre le requérant en vertu du chapitre 11 du Code de faillites des États-Unis. La chambre juridique a confirmé la décision par laquelle la division d'examen avait rejeté la requête. Le demandeur n'avait pas montré qu'à l'époque, il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour effectuer un paiement et qu'il était de ce fait dans l'impossibilité absolue d'acquitter ce qu'il devait (voir aussi J 26/95, JO 1999, 668, au chapitre III.D.4.7. "Interruption de la procédure à cause d'une faillite (règle 142(1)b) CBE)").

Dans la décision J 6/14 la chambre juridique a considéré que le demandeur individuel, qui avait été confronté à de graves problèmes de santé, s'est trouvé dans une situation financière très difficile pendant plusieurs années, difficultés dont le requérant a démontré la réalité effective pour excuser le non-paiement de la taxe avec surtaxe. En conséquence, le requérant avait satisfait aux conditions de l'art. 122 CBE.