1.2. Application des règles d'interprétation
La Grande Chambre dans G 2/12 a indiqué que l'interprétation systématique était le deuxième pilier sur lequel on pouvait s'appuyer pour interpréter une disposition juridique et les termes qu'elle utilisait (cf. G 1/88, point 3 des motifs ; G 9/92 date: 1994-07-14, JO 1994, 875, point 1 des motifs ; G 4/95, JO 1996, 412, 421 s., points 4 et 5 des motifs ; G 3/98, JO 2001, 62, 71 s., point 2.2 des motifs ; G 4/98, JO 2001, 131, 143, point 4 des motifs). Cette deuxième méthode consistait à interpréter le sens de l'expression dans le contexte de la disposition pertinente elle-même. En outre, il convenait d'interpréter la disposition en tant que telle, en tenant compte de sa place et de sa fonction au sein d'un ensemble cohérent de normes juridiques connexes (voir aussi G 1/18, point IV. 2. qui confirme et applique cette approche).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”