9.12. Inventions de problème

La découverte d'un problème méconnu peut dans certains cas donner lieu à un objet brevetable, même si en elle-même la solution revendiquée apparaît rétrospectivement banale et évidente (voir T 2/83, JO 1984, 265 ; T 225/84). Un problème posé nouveau ne peut toutefois pas contribuer à conférer une valeur inventive à sa solution, lorsque l'homme du métier de compétence moyenne aurait pu lui aussi formuler le même problème (T 109/82, JO 1984, 473). Il convient par ailleurs de garder à l'esprit qu'il est normal, pour l'homme du métier, de toujours veiller à remédier aux insuffisances, à surmonter les inconvénients et à améliorer les dispositifs et/ou les produits connus (voir T 15/81, JO 1982, 2 ; T 195/84, JO 1986, 121 ; T 455/91, JO 1995, 684).

Dans la décision T 532/88, la chambre a confirmé qu'aucune activité inventive ne pouvait être reconnue dans le fait de poser un problème consistant uniquement à chercher à surmonter des difficultés qui surgissent au cours d'un travail de routine. Conformément à cette jurisprudence, les chambres ont estimé dans les décisions T 630/92, T 798/92, T 578/92, T 610/95, T 805/97, T 1417/05 et T 2303/11 que la formulation du problème ne conférait aucune inventivité à l'objet revendiqué. En revanche, dans les affaires T 135/94, T 540/93 et T 1236/03, T 764/12, T 1201/13 et T 2321/15, l'existence d'une activité inventive a (également) été justifiée par le fait que le problème n'était pas évident.

Dans l'affaire T 252/10, la chambre a constaté que le fait que rien dans l'état de la technique ne suggère l'existence d'une marge d'amélioration ne signifie pas qu'un problème non reconnu jusqu'alors a été découvert.

Dans l'affaire T 971/92, la chambre a relevé qu'il ne saurait y avoir d'activité inventive dans l'appréciation de problèmes techniques classiques qui constituent la base des tâches ordinaires de l'homme du métier, comme la suppression d'imperfections, l'optimisation de paramètres, l'économie d'énergie ou de temps. De fait, l'appréciation d'un problème technique contribue à l'activité inventive uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, lorsqu'un demandeur tient néanmoins à faire valoir que l'activité inventive réside dans la reconnaissance d'un problème technique dont la solution est, de l'aveu général, évidente, il faut au moins que ce problème technique soit divulgué en termes clairs et non équivoques dans la demande telle que déposée (voir aussi T 43/97, T 1417/05).

Dans l'affaire T 566/91, l'invention concernait une composition de pastille de nystatine molle destinée au traitement de la candidose dans la cavité buccale. Dans cette affaire, la chambre n'a pas partagé le point de vue défendu par le requérant, selon lequel le problème technique qui sous-tendait le brevet attaqué était un problème méconnu, qui résidait dans la réticence des patients à se conformer au traitement, étant donné que l'homme du métier aurait pu soulever ce problème, lorsque, comme dans cette affaire, l'utilisation d'un objet ou d'un produit provoquait inévitablement l'apparition d'un problème. En conséquence, un problème qui revient à simplement constater qu'il n'est manifestement pas déféré à un désir manifeste dans une situation donnée, à savoir la réticence des patients à utiliser une composition de nystatine en raison du goût désagréable de la substance active, ne peut être considéré comme le véritable problème à résoudre.

Dans l'affaire T 764/12, la contribution technique du brevet litigieux consistait à identifier un problème jusque-là ignoré de l'art antérieur, à savoir la protection, pendant le stockage à température ambiante, d'une gomme à mâcher comprenant des polymères biodégradables. L'opposant avait tort d'affirmer que l'invention revendiquée manquait d'activité inventive parce qu'il était bien connu que le revêtement réduit la dégradation qui se produit au fil du temps. Faisant référence à T 2/83 (JO 1984, 265), la chambre a reconnu l'activité inventive parce que la perception du problème constituait en l'espèce la contribution principale au mérite inventif de la solution revendiquée.