3. Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers

Le caractère non contraignant des directives pour les chambres de recours n'implique pas que celles-ci ne les prennent pas en compte ou qu'elles ne s'en inspirent pas pour décider. Il est rappelé que la version des directives citée dans les résumés ci-après mentionnés à titre d'illustration de la jurisprudence est celle appliquée par la chambre dans sa décision et non nécessairement la dernière version actuellement en vigueur (version de mars 2022).

Dans l'affaire T 651/91, la chambre a, en les approuvant, cité les Directives, confirmant qu'une divulgation générique ne détruit pas normalement la nouveauté d'un exemple spécifique relevant de cette divulgation.

Dans la décision T 523/89, la chambre n'a vu aucune raison d'être en désaccord avec le principe général d'interprétation tel que présenté dans les Directives.

Dans l'affaire T 631/97 (JO 2001, 13) la chambre a estimé que l'interprétation donnée de la règle 46(1) CBE 1973 (règle 64 CBE était en accord avec celle qu'avait adoptée la Grande Chambre de recours dans l'avis G 2/92, et que les Directives sont entièrement compatibles avec l'avis G 2/92 et ladite règle 46 CBE 1973.

Dans l'affaire T 587/98 (JO 2000, 497), la chambre est arrivée à la conclusion que, dans l'espèce concernée, les revendications n'étaient pas des revendications interférentes au sens des directives.

Dans l'affaire G 3/14 (JO 2015, A102) la Grande Chambre de recours a énoncé que ni la CBE proprement dite, ni le règlement d'exécution ne font de distinction entre des revendications indépendantes et dépendantes lorsqu'il s'agit d'établir, au stade de l'examen, si elles respectent les exigences prévues par la CBE. Bien que les Directives relatives à l'examen ne fassent pas expressément partie du cadre juridique de la CBE, elles ne différencient pas, elles non plus, entre revendications indépendantes et dépendantes en cas d'objections pour manque de clarté (voir par exemple les Directives F‑IV, 4.1 – version de novembre 2014, inchangée sur ce point dans les Directives F‑IV, 4.1 – version de mars 2022).

Dans l'affaire ex parte T 655/13 (division d'examen – motifs sur la base d'un document pertinent de l'état de la technique dans une langue non officielle de l'OEB), la chambre a en partie fondé son raisonnement en citant les Directives.

Dans l'affaire T 300/89 (JO 1991, 480), la chambre a déclaré à propos des griefs du requérant sur le fait que l'examinateur avait omis de lui téléphoner comme il le lui avait demandé, que la pratique en matière de contacts informels était clairement exposée dans les Directives.

Le fait que le requérant a sollicité une décision "en l'état du dossier" ne saurait être interprété comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée, même à la lumière de la procédure suggérée dans les Directives (cf. T 1309/05, T 583/04).

Dans l'affaire T 1709/06, la chambre a relevé que même si les Directives E‑X, 4.4 proposent une procédure pour rendre une décision "en l'état du dossier" sous une forme standard, il ressortait de plusieurs décisions des chambres de recours de l'OEB (cf. T 1309/05, T 1356/05) qu'une telle forme de décision ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111(2) CBE).

Dans l'affaire T 1123/04, la chambre a noté que conformément à la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111(2) CBE), les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. Les critères afférents à la motivation des décisions sont par exemple développés dans les directives.

Dans l'affaire T 2068/14, la chambre devait déterminer si la décision de la division d'examen était correctement motivée. La chambre s'est ralliée à la phrase suivante des Directives, dans la mesure où elle reflète la jurisprudence des chambres de recours : "Il importe en particulier d'accorder la plus grande attention aux faits et arguments importants qui pourraient être opposés à la décision rendue, faute de quoi il pourrait se dégager l'impression que ces points ont été omis ou négligés" (version de septembre 2013, alors applicable ; texte inchangé dans la version de mars 2022 des Directives E‑X, 2.6). Dans la décision T 1998/10 (utilisation du formulaire type), la chambre avait complété la lecture de la règle 111(2) CBE sur la motivation des décisions par référence aux directives (Directives E‑IX, 5) selon lesquelles l'exposé des motifs d'une décision doit être "complet et pouvoir se comprendre par lui-même, c'est-à-dire en principe sans recours à des renvois".

Dans l'affaire T 833/99, à propos de prétendus usages antérieurs, la chambre a précisé que contrairement à l'avis du requérant (opposant), ce n'étaient pas les conditions évoquées au premier paragraphe du point des Directives D‑V, 3.1.3.1 (question abordée désormais au point des Directives G‑IV, 7.2.1 – version de mars 2022) qui s'appliquaient, mais celles du dernier paragraphe, dernière phrase (Directives G‑IV, 7.2.1 – version de mars 2022 : "[...] cependant, toutes les caractéristiques qui étaient cachées et ne pouvaient être connues que par démontage ou destruction de l'objet ne sont pas considérées comme accessibles au public").

Dans l'affaire T 2362/13, la chambre a déclaré, en se référant aux Directives G‑II, 3.5.3 et à la décision T 983/11, que la logistique est généralement considérée comme faisant partie des éléments exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) CBE.

Dans l'affaire J 12/18, la chambre a estimé que le raisonnement suivi dans la décision attaquée et le passage des Directives qui y était cité (Directives A‑IV, 1.3.4) étaient conformes à l'interprétation de l'art. 76(2) CBE (selon les règles d'interprétation reconnues).

Dans l'affaire T 261/15, concernant l'argument selon lequel une plage de valeurs sélectionnée doit être entre autres suffisamment éloignée des points extrêmes de la plage de valeurs connue, la chambre a fait observer qu'elle n'avait connaissance d'aucune jurisprudence énonçant cette condition de manière si générale. Certes, au point G‑VI, 8, ii) b) des Directives relatives à l'examen, ce critère est mentionné comme condition pour reconnaître la nouveauté d'une sélection numérique. Cependant, ni la décision T 198/84, ni la décision T 279/89, citées dans ce passage des Directives, n'énoncent cette condition.

Pour l'interprétation de la règle 116(1) CBE et l'appréciation de son application correcte ou non par la première instance, la chambre, dans l'affaire T 1750/14, se renvoie à la lecture littérale des dispositions de la règle 116(1) CBE ensemble la règle 132(2) CBE, donnée par les Directives relatives à l'examen (Directives D‑VI, 3.2 – version de septembre 2013, dernière phrase).

Dans l'affaire T 2431/19, la division d'examen avait cité la règle 137(5) CBE à l'appui de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. La chambre a indiqué avoir conscience que les Directives employaient de la terminologie concernant "l'admission" en lien avec la règle 137(5) CBE (cf. Directives F‑IV, 3.3 – version de novembre 2018, quatrième paragraphe : "il se peut que les modifications ne soient pas admises" ; H‑II, 6.2, troisième paragraphe : "ces modifications ne sont pas admissibles"). Cependant, la chambre a estimé que contrairement à la règle 137(3) CBE, la règle 137(5) CBE ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à la division d'examen.

Dans l'affaire T 944/15, la chambre n'a pas partagé l'affirmation figurant dans les Directives G‑II, 4.2.1 – version de novembre 2019, dernier paragraphe, à laquelle le requérant s'était référé et qui était formulée comme suit : "Il ne doit pas être élevé d'objection au titre de l'art. 53c) CBE à l'encontre de revendications portant sur des dispositifs médicaux, des programmes d'ordinateur ou des supports d'enregistrement qui comportent des éléments correspondant à ceux d'une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal ou d'une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal, car seules les revendications de méthode peuvent tomber sous le coup de l'exception prévue par l'art. 53c) CBE."

Les motifs qui sont exposés dans le communiqué de l'OEB du 8 novembre 2013 relatif aux modifications manuscrites et qui ont guidé le changement de la pratique telle que suivie depuis des années en première instance, et reconnue dans les Directives, n'imposaient pas de modifier l'approche retenue dans la procédure de recours ni la jurisprudence développée à cet égard (T 37/12 citant T 1635/10, point 5 des motifs).

Dans l'affaire T 736/14, la chambre a certes relevé dans la présente affaire, que la CBE ne comporte pas de dispositions expresses précisant comment il convient de procéder si un demandeur dont la demande ne satisfait pas à la condition d'unité répond d'une manière vague ou prêtant à confusion à une notification dans laquelle la division d'examen l'a invité à indiquer quelle invention ayant fait l'objet de la recherche il souhaite maintenir. Selon la chambre toutefois le point des Directives H‑II, 7.1 – version de 2013 n'aurait dû en aucun cas être appliqué pour refuser l'admission de la requête subsidiaire, étant donné que le demandeur n'avait pas clairement indiqué l'invention qui devait être examinée à ce stade de la procédure d'examen.

Dans l'affaire T 2015/20, la chambre a affirmé que ni la décision T 609/02 ni la jurisprudence ayant fait suite à cette décision ne manifestent de déviation par rapport à la jurisprudence constante ou d'une interprétation divergente des Directives F‑III, 1, en particulier concernant la condition préalable de doutes sérieux pour une objection convaincante concernant une insuffisance de l'exposé.

La question du critère de preuve des publications internet a été tranchée par les chambres par référence aux directives (voir actuellement Directives G‑IV, 7.5.2 – version de mars 2022), le principe de la balance des probabilités ayant été retenu (T 2227/11, et plus récemment T 1711/11, T 353/14, T 545/08). La décision antérieure T 1134/06, selon laquelle le critère de preuve plus strict de l'appréciation "au-delà de tout doute raisonnable" devait être appliqué aux divulgations Internet, a été réfutée par la jurisprudence ultérieure mentionnée ci-dessus.

Dans l'affaire T 314/18, la chambre a affirmé qu'aucune disposition de la CBE n'exige de prouver de manière concluante une allégation d'usage antérieur dans le délai d'opposition. En se référant aux chapitres G‑IV, 7.2 et E‑IV, 1.2 des Directives de l'OEB, et en faisant valoir que la justification insuffisante de l'usage antérieur dans l'acte d'opposition ne pouvait pas être résolue par l'audition du témoin, la division d'opposition avait confondu l'allégation des faits et les preuves nécessaires pour les établir.

Dans l'affaire T 967/17, la chambre a estimé que contrairement à ce que laissait entendre le requérant, le chapitre F‑IV, 4.14 des Directives n'indiquait pas qu'une revendication portant sur un premier objet et se référant à un second objet qui ne fait pas partie du premier objet revendiqué pouvait être (ré)orientée vers une combinaison de ces deux objets. Il convient au contraire de vérifier, dans chaque cas d'espèce, si une telle combinaison reste dans les limites fixées par l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 879/18, la chambre a conclu, en se référant aux Directives E‑VI.2.2a) – version de 2017, que la division d'opposition avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière déraisonnable en n'admettant pas la requête principale modifiée (désormais première requête subsidiaire) en réponse à la nouvelle objection de l'opposant. La chambre a décidé d'admettre la requête subsidiaire dans la procédure de recours.

Dans l'affaire T 1121/17, la chambre a affirmé (dans le "catchword") que les critères énoncés dans les Directives H‑IV.3.5 – version de novembre 2016, concernant l'admissibilité de modifications au titre de l'art. 123(3) CBE, sont inappropriés pour l'appréciation de la conformité à l'art. 123(2) CBE.