1. Nature juridique de la procédure d'opposition et principes applicables

L'art. 99(1) CBE dispose que dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l'OEB. La procédure d'opposition (voir art. 99 à 105 CBE et règles 75 à 89 CBE) constitue une exception au principe inscrit dans la CBE selon lequel, une fois délivré, un brevet européen est soustrait à la compétence de l'OEB et devient un faisceau de brevets nationaux relevant de la compétence des juridictions des États contractants désignés (T 9/87, JO 1989, 438). La procédure d'opposition permet d'intenter dans un délai déterminé une action centralisée en révocation d'un brevet européen devant l'OEB, qui statuera.

La procédure d'opposition est une procédure autonome qui fait suite à la procédure de délivrance (T 198/88, JO 1991, 254). Elle n'est pas conçue comme un prolongement de la procédure d'examen (G 1/84, JO 1985, 299). Comme indiqué dans la décision G 9/91 et l'avis G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), elle a lieu à un moment où le titulaire du brevet jouit, dans chaque État contractant désigné, des mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État (art. 64 CBE). L'opposant ne cherche pas, comme dans une opposition classique précédant la délivrance du brevet, à obtenir le rejet de la demande de brevet, mais la révocation du brevet délivré (en tout ou en partie) et l'annulation, dès l'origine, des effets prévus dans tous les États contractants désignés (art. 68 CBE). De plus, étant donné que les motifs d'opposition (art. 100 CBE) sont limités aux motifs de nullité prévus par la législation nationale (art. 138 CBE) et qu'ils sont essentiellement les mêmes que ces derniers, le concept d'opposition après délivrance, prévu par la CBE, diffère considérablement de la notion d'opposition précédant la délivrance. Ainsi, la procédure d'opposition devant l'OEB présente de fait plusieurs particularités importantes qui s'apparentent davantage au concept de la procédure de révocation traditionnelle, et elle entraîne des effets comparables à ceux découlant de cette procédure. Cette caractéristique a été encore accentuée en ménageant, à un stade ultérieur de la préparation de la CBE, la possibilité de faire opposition à un brevet européen, même s'il a été renoncé à ce brevet pour tous les États contractants ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces États (art. 99(3) CBE 1973 ; cf. la règle 75 CBE ainsi que la décision T 606/10). La procédure d'opposition étant une procédure autonome qui fait suite à la procédure de délivrance, un document pris en compte au cours de la procédure d'examen ne constitue pas automatiquement l'objet de l'opposition ou de la procédure de recours en opposition, même s'il est cité ou évalué dans le brevet européen attaqué (T 198/88, JO 1991, 254).

La procédure d'opposition est d'une procédure purement administrative. La procédure d'opposition se distingue en cela fondamentalement de la procédure de recours, qu'il y a lieu de considérer comme une procédure relevant du contentieux administratif et qui a, par nature, un caractère moins inquisitoire (cf. G 7/91 et G 8/91, JO 1993, 356 et 346 ; G 9/91, JO 1993, 408). Elle n'a, contrairement au recours, aucun effet dévolutif ni suspensif (cf. T 695/89, JO 1993, 152).

La procédure d'opposition après délivrance prévue par la CBE doit en principe être considérée comme une procédure contentieuse entre des parties défendant normalement des intérêts opposés, et auxquelles il faut accorder un traitement équitable (G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408 et 420). Dès la formation de l'opposition, la procédure devient automatiquement bilatérale. Peu importe de savoir si l'opposition est valable, recevable ou fondée. Il n'est pas prévu dans la Convention que la division d'opposition décide "de mettre fin à la procédure ex parte" (T 263/00). La règle 79(1) CBE (règle 57(1) CBE 1973) dispose que la division d'opposition notifie au titulaire du brevet l'opposition formée, et les Directives (D‑IV, 1.5 – version de mars 2022) prévoient que le titulaire du brevet reçoit également les notifications et les décisions portant sur la question de savoir si l'opposition est réputée formée et si elle est recevable. En ce qui concerne le caractère contentieux d'une procédure d'opposition, voir aussi les deux affaires parallèles T 1553/06 et T 2/09 au chapitre IV.C.2.1.4.

Conformément au principe suivant lequel le juge ne doit pas statuer au-delà d'une requête (cf. G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93, JO 1994, 875), la requête de l'opposant détermine dans quelle mesure l'objet du brevet doit être réexaminé au cours de la procédure d'opposition. Dans l'affaire T 364/18, par exemple, la chambre a estimé qu'elle devait se limiter à l'examen du brevet au regard des revendications contestées, conformément au principe "ne ultra petita" (sur la portée de l'opposition, voir également les chapitres IV.C.2.2.6 et IV.C.3.2).

La procédure d'opposition est caractérisée par l'interaction entre sa nature de procédure contentieuse entre les parties (G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408 et 420) et le principe de l'examen d'office qui s'applique aux procédures devant l'OEB (art. 114(1) CBE) et donc également à la procédure d'opposition (G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93, JO 1994, 875). Par conséquent, le principe de l'examen d'office des faits s'applique à la procédure d'opposition (art. 114(1) CBE). Cependant, certaines limites ont été fixées à ce principe, afin d'éviter d'éventuels retards en raccourcissant la procédure d'opposition, d'en rendre plus transparent le déroulement, et de limiter les risques pour les parties (G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93, JO 1994, 875). En particulier, l'application de l'examen d'office est assortie de restrictions en ce qui concerne les motifs d'opposition : les motifs qui ne font pas partie de ceux dûment couverts par la déclaration de l'opposant conformément à la règle 76(2)c) CBE ne sont pris en compte que dans des cas exceptionnels (G 9/91 et G 10/91 ; pour plus de détails, voir chapitre IV.C.3.3 et 3.4).

La CBE ne contient aucune disposition juridique obligeant le titulaire d'un brevet à participer activement à la procédure d'opposition (par exemple en réponse aux notifications émises au titre de la règle 81(3) ou 116(2) CBE). Toutefois, le titulaire du brevet n'est pas libre de présenter ou de compléter ses arguments à n'importe quel moment de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours faisant suite à une opposition (T 936/09 et T 167/11 ; voir aussi la jurisprudence aux chapitres IV.C.5.1.4 "Calendrier afférent au dépôt de modifications", V.A.4.3.4 "Pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2020", V.A.4.3.7 "Moyens qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure en première instance - Art. 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020").

Certains sujets liés à la procédure d'opposition sont traités dans la partie III: Voir les chapitres III.O. "Transmission de la qualité de partie", III.P. "Intervention", III.Q. "Poursuite de la procédure d'opposition par l'OEB" et III.R. "Répartition des frais de procédure".