5.5.2 Paramètres définis par des intervalles ouverts

Dans l'affaire T 1697/12, les revendications, dans lesquelles les plages de valeurs n'étaient pas délimitées, couvraient des modes de réalisation qui ne pouvaient être obtenus avec le procédé divulgué dans le brevet, mais auxquels il était éventuellement possible de parvenir avec des méthodes différentes, qui devraient être inventées à l'avenir (invention insuffisamment divulguée). Décisions à rapprocher : T 61/14 (point 5 des motifs, dans le même sens, plage non réalisable sur toute l'étendue), T 2344/12 (point 1.1.2 des motifs, dans le même sens, plage dont la limite inférieure n'était pas déterminée, insuffisamment exposée), T 517/98 (point 1.5 des motifs, pas d'enseignement pour toute la plage), T 615/19 (point 1.2 des motifs, conclusions de l'affaire T 1697/12 non applicables, limitation implicite d'une plage illimitée en raison de l'existence d'autres caractéristiques) et ci-dessous l'abstract de T 398/19, pour une affaire où la chambre écarte les objections de l'opposant à l'encontre des intervalles ouverts du type "d'au moins …", "d'au plus …", objections qui renvoyaient au grief de méthodes de préparation devant encore être inventées et opposant invoquant à l'appui de son argumentation les décisions T 1697/12 et T 113/19 ainsi que les décisions X ZR 32/17 et X ZR 34/17 de la cour fédérale de justice allemande.

L'affaire T 398/19 contient des motifs détaillés sur la question de la définition d'un paramètre par des intervalles ouverts. L'opposant soulevait une objection dans le cadre de l'insuffisance alléguée de l'exposé à l'encontre des intervalles ouverts du type "d'au moins...", "d'au plus...". La chambre fait observer que le seul fait que certaines caractéristiques soient exprimées par des intervalles ouverts n'est, selon elle, pas suffisant pour fonder une objection d'insuffisance de description, en particulier comme dans le cas d'espèce, où la description et les exemples contiennent des informations précises permettant de préparer un ou plusieurs produits spécifiques présentant toutes les caractéristiques revendiquées. En outre, une caractérisation d'un produit par le biais d'intervalles ouverts est commune dans le domaine technique en question, et souvent l'objet revendiqué fait abstraction de paramètres tout aussi importants pour l'efficacité du produit revendiqué. La définition d'un produit par tous ses paramètres structurels serait clairement impossible et d'ailleurs souvent non nécessaire au vu de l'objet de l'invention. Finalement, la chambre tient à observer que la définition d'un paramètre par un intervalle ouvert n'empêche nullement l'invention ultérieure de méthodes nouvelles rendant possible l'obtention de paramètres de valeurs très éloignées de celles revendiquées et pouvant également bénéficier d'une protection brevetable. Les exigences de l'art. 83 CBE sont jugées satisfaites. La chambre est en accord avec les conclusions de T 113/19, T 1018/05 et T 624/08, et juge T 1697/12 non applicable à la présente espèce.