7.3.3 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
(i) Procédures orales tenues par visioconférence sans le consentement d'une partie
Dans l'affaire T 1067/21, la chambre a décidé de tenir une procédure orale par visioconférence en mars 2023 sans le consentement du requérant 2 (opposant). La chambre a fait référence à l'art. 15bis RPCR 2020 et indiqué que cet article permettait à la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de tenir des procédures orales par visioconférence. La chambre n'a pas fait référence au raisonnement ni aux critères de la décision G 1/21 date: 2021-07-16.
(ii) Procédures orales tenues en présentiel sans le consentement d'une partie
Dans l'affaire T 489/20, une procédure orale s'est tenue en présentiel en mars 2023 sans le consentement de l'intimé-opposant 2 et de l'intimé-opposant 3. La chambre a estimé qu'en vertu de l'art. 15bis(1) RPCR 2020, elle peut décider de tenir la procédure orale par visioconférence si elle le juge approprié. Les intimés-opposants 2 et 3 n'étant pas d'accord pour tenir la procédure orale par visioconférence, et en l'absence de toute circonstance particulière mentionnée dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16, la chambre n'a pas jugé approprié de tenir la procédure orale par visioconférence. Bien que l'applicabilité du raisonnement de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 n'ait pas été abordée, en évaluant les "circonstances particulières" mentionnées dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16, la chambre semble avoir implicitement confirmé son applicabilité en dehors d'une situation d'urgence générale.
Dans l'affaire T 3277/19, la procédure orale s'est tenue en présentiel en septembre 2023 malgré la requête des parties pour une procédure orale par visioconférence. Parmi les motifs retenus par la chambre, l'objet de la procédure impliquait des explications complexes de la géométrie du conduit en cause par rapport à la visualisation de plusieurs plans et intersections virtuels, qui faisait d'une procédure en présentiel le format approprié en l'espèce. La chambre a aussi relevé qu'il était toujours possible de changer à bref délai le format en faveur d'une procédure en visioconférence si une partie subissait des restrictions dans ses déplacements, le requérant n'avait toutefois pas montré qu'il aurait subi de telles restrictions.