d) Revendication portant sur l'utilisation d'un procédé connu dans un but précis 

Dans l'affaire T 461/07, la chambre a souligné que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il n'existe aucun élément étayant le point de vue selon lequel il convient d'assimiler le but visé par la mise en œuvre d'un procédé à une caractéristique technique d'ordre fonctionnel qui différencie le procédé en question d'un procédé mis en œuvre dans un autre but avec des caractéristiques de procédé identiques (T 210/93 et T 1343/04).

Dans la décision T 210/93, la division d'examen avait considéré que le procédé initialement revendiqué de fabrication d'un produit en caoutchouc était dénué de nouveauté en raison de la divulgation dans D1 de la plage de températures revendiquée. Se référant aux décisions G 2/88 et G 6/88, le demandeur a revendiqué l'utilisation de ce procédé connu pour fabriquer ledit produit en caoutchouc avec une certaine proportion maximale du constituant X. Il a fait valoir qu'en l'absence d'une divulgation dudit rapport molaire dans D1, il s'agissait d'"un objectif technique particulier consistant à obtenir un arrangement structurel chimique auparavant inconnu". La chambre a relevé que les décisions G 2/88 et G 6/88 avaient trait à des revendications portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis, alors que la revendication du requérant portait sur l'utilisation d'un procédé connu dans un but précis, qui est la préparation d'un produit donné résultant naturellement de ce procédé. Selon la chambre, l'utilisation d'un procédé afin d'obtenir le ou les produits en résultant n'est rien d'autre que le procédé d'obtention du produit, de sorte que l'étendue de la protection serait la même, qu'il s'agisse d'une revendication portant sur le procédé en tant que tel ou d'une revendication portant sur son utilisation (confirmé par les décisions T 684/02 et T 2215/08).

Dans l'affaire T 684/02, la chambre a fait remarquer que la revendication 1 portait sur l'utilisation du procédé de réaction de fluoration en vue de supprimer les groupes terminaux instables dans le polymère de départ. L'effet de ce procédé se manifestait dans son résultat, c'est-à-dire dans le produit, avec tout ce que celui-ci comporte comme caractéristiques internes et comme conséquences de sa genèse particulière, (cf. T 119/82, JO 1984, 217), mais pas dans un effet observé lors d'une utilisation particulière du produit. De plus, de l'avis de la chambre, une revendication portant sur l'utilisation d'un procédé ou sur le procédé en soi s'adresse au fabricant d'un produit, indépendamment des applications ultérieures imaginables, des méthodes de traitement ultérieur ou des utilisations du produit, tandis qu'une revendication portant sur l'utilisation d'un produit s'adresse indéniablement au client ou à l'utilisateur de ce produit. En d'autres termes, l'avantage ou le but allégués ne pouvaient être considérés comme des caractéristiques techniques d'ordre fonctionnel dans la revendication 1 compte tenu de la jurisprudence des chambres de recours et pour des raisons techniques, car l'avantage ou le but allégués ne se rapportaient qu'au produit (fabriqué selon un procédé quelconque) utilisé dans certaines circonstances et dans des conditions marginales.

Dans l'affaire T 1039/09, les étapes physiques du procédé revendiqué étaient identiques à celles de l'état de la technique. Il a toutefois été allégué que le but de ce procédé, à savoir la production de lait de vache ayant une teneur réduite en acides gras saturés par rapport à la teneur en acides gras insaturés, était également une caractéristique technique qui devait être prise en considération dans l'évaluation de la nouveauté de la revendication 1. La chambre a déclaré que la revendication en cause portait sur un procédé connu visant un but particulier, à savoir l'obtention d'un produit, lequel résultait inévitablement du procédé connu et ne pouvait être différencié du produit obtenu dans l'état de la technique. La question s'est posée de savoir si le but pouvait être considéré comme une caractéristique technique fonctionnelle d'une revendication relative à un procédé d'obtention d'un produit caractérisé par les étapes du procédé, lorsque le but visé par la mise en œuvre desdites étapes était indiqué dans la revendication. De l'avis de la chambre, l'homme du métier n'utiliserait pas, dans la présente espèce, le procédé dans un but autre que l'obtention du produit qui en découle inévitablement, à savoir du lait ne contenant que de la bétacaséine ayant une proline en position 67, et donc une teneur réduite en acides gras saturés par rapport à la teneur en acides gras insaturés. La chambre a conclu que les caractéristiques techniques pertinentes aux fins de l'évaluation de la nouveauté du procédé selon la revendication 1 étaient les étapes physiques dudit procédé et que le document (D3), qui divulguait ces étapes physiques, antériorisait l'objet de la revendication 1 de la requête principale.

Dans l'affaire T 1822/12, le requérant a fait valoir que l'état de la technique ne divulguait ni le but visé par les étapes du procédé, lequel était défini dans la revendication 1 comme un "procédé de réduction de la formation d'acrylamide dans des aliments traités thermiquement", ni l'étape relative à la "cuisson dudit aliment pour former un aliment cuit d'une concentration réduite d'acrylamide". Selon le requérant, le but et l'étape susmentionnés étaient des caractéristiques qui limitaient la portée de la revendication 1 et la différenciaient par rapport aux éléments divulgués dans l'état de la technique. Eu égard au but précité, le requérant a allégué que les principes établis par les décisions G 2/88 et G 6/88 concernant la limitation des caractéristiques fonctionnelles d'une revendication devraient s'appliquer de la même manière à la revendication de procédé concernée. La chambre a toutefois fait observer que la décision G 2/88 ne se rapportait qu'à une revendication d'utilisation, à savoir une revendication relative à une nouvelle utilisation d'un composé connu. La chambre a conclu que la revendication 1 de la requête principale relative au procédé connu de traitement thermique d'aliments dans le but non connu de réduire la formation d'acrylamide, ne pouvait être interprétée comme incluant ce but en tant que caractéristique technique fonctionnelle distinctive.