3.3.3 Charge des parties

Dans l'affaire R 6/12, la Grande Chambre n'a pas considéré établie l'allégation de la requérante selon laquelle elle aurait été surprise par le fait que la chambre de recours (affaire T 928/10) n'avait pas ordonné l'audition de témoins / experts. La partie aurait pu et aurait dû participer activement à la procédure ; c'était à la requérante lors des débats notamment d'indiquer à la chambre la nécessité d'ordonner telle audition pour compléter son argumentation. Le grief de la requérante selon lequel elle aurait été privée du droit d'être entendu n'était pas établi. La chambre de recours n'était pas tenue de suivre la requérante dans le détail de ses arguments. La Grande Chambre avait déjà énoncé dans l'affaire R 21/09 que sous couvert d'une violation du droit d'être entendu, il était en réalité demandé d'exercer un contrôle au fond de la décision, alors que le choix entre les moyens de preuve soumis, et l'appréciation de leur force probante relèvent de l'appréciation souveraine de la chambre de recours, clairement hors champ de l'action en révision. Voir aussi T 361/00 où la chambre conclut à l'absence de vice substantiel de procédure par la division d'opposition pour avoir (prétendument) ignoré l'offre de preuve faute en l'absence, d'après le procès-verbal, de formulation d'une demande d'audition de témoin.

Dans l'affaire T 1028/11, le requérant avait fait valoir qu'en refusant d'entendre le témoin proposé, la division d'opposition avait enfreint le droit d'être entendu et commis, ce faisant, un vice de procédure. Mais, selon la chambre, les témoins sont supposés corroborer les faits pour lesquels ils sont censés être entendus, et non combler les lacunes dans les faits et arguments avancés par la partie à l'appui de sa cause. Une partie doit donc indiquer les faits qu'elle souhaite voir prouvés par la déposition du témoin. Selon la division d'opposition, au regard des preuves produites, l'usage antérieur public ne remettait pas en cause la brevetabilité. La chambre a constaté qu'il aurait été inutile d'entendre le témoin à ce stade (cas cité dans la décision T 444/09). Voir aussi ci-dessus chapitre III.G.2.4.1a) "Rôle des témoins et formulation de la requête".