4.3.6 Moyens non admis en première instance – erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation – article 12(6), première phrase RPCR 2020
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Dans l'affaire T 847/20, les requêtes subsidiaires 3 et 4, déposées conjointement au mémoire exposant les motifs du recours, correspondaient à des requêtes subsidiaires déposées durant la procédure orale auprès de la division d'opposition. Ces requêtes n'avaient pas été admises dans la procédure d'opposition en raison de leur dépôt tardif ainsi que du fait qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 123(2) CBE. Cependant, la chambre a relevé que la division d'opposition n'avait pas effectué un examen de prime abord mais avait pleinement considéré les requêtes avant de conclure qu'elles n'étaient pas admissibles. Selon la chambre, en faisant cela, la division d'opposition avait implicitement admis les requêtes. Par conséquent, la chambre a estimé que la division d'opposition avait à tort exercé son pouvoir d'appréciation car, ayant implicitement admis les requêtes, aucun pouvoir d'appréciation ne demeurait pour ne pas les admettre (T 2026/15, T 2324/14).