9.6.4 Possibilité de prendre position

Le fait qu'une partie s'abstient de prendre position sur le fond de requêtes alors qu'elle en a eu suffisamment la possibilité importe peu au regard de la décision de renvoyer ou non une affaire. Si la version telle que maintenue par la division d'opposition est rejetée dans le cadre du recours, il faut s'attendre à ce que la chambre doive très probablement examiner pour la première fois des requêtes de rang inférieur dans l'ordre de préférence qui n'ont pas été tranchées et qui, à l'évidence, ne sont pas irrecevables – parce qu'elles ont été par exemple dûment présentées au stade de l'opposition. De telles circonstances ne constituent pas des raisons particulières de renvoi. Dans l'affaire T 184/19, les requêtes subsidiaires 3, 4, 5 et 6 correspondaient aux requêtes subsidiaires, numérotées de la même manière, qui avaient été présentées peu avant la procédure orale au stade de l'opposition et n'avaient pas été examinées. Le recours avait été formé contre la décision intermédiaire de la division d'opposition relative au maintien du brevet contesté, tel qu'il avait été modifié. L'opposant 1 avait demandé que l'affaire soit renvoyée dans le cas où ces requêtes subsidiaires 3, 4, 5 et 6 seraient admises dans la procédure, étant donné qu'il ne pouvait pas s'être préparé en vue de l'examen de ces requêtes. La chambre a constaté que le requérant-titulaire du brevet et l'opposant 1 avaient, en fait, tous deux présenté des moyens quant au fond au sujet de ces requêtes et que, en principe, celles-ci pouvaient être examinées dans ce cadre.