5.2.1 Généralités

Si une partie a apporté des preuves convaincantes des faits qu'elle a avancés, elle a satisfait aux exigences imposées en matière de charge de la preuve. Les preuves ne doivent pas nécessairement établir ces faits avec une certitude absolue pour être convaincantes, un degré de probabilité élevé suffisant à cette fin. Si une partie a fourni les preuves requises, il appartient à la partie adverse de prouver les arguments qu'elle oppose afin de tenter d'invalider les faits attestés de manière convaincante (T 1162/07 ; cf. aussi T 270/90, JO 1993, 725). Dans la décision T 109/91, la chambre a considéré que la charge de la preuve peut se déplacer constamment en fonction de l'importance de la preuve, ce qui signifie que si une partie a prouvé un fait d'une manière qui convainc la chambre, l'autre partie ne pourra pas se contenter d'alléguer le contraire pour emporter la conviction de la chambre (confirmé par ex. dans T 525/90, T 239/92, T 838/92).

Dans les procédures ex parte, lorsque le demandeur conteste un commencement de preuve concernant un fait, par exemple la date de publication d'un document telle que figurant "sur le papier", et fournit des preuves allant à l'encontre de ce commencement de preuve, c'est à la division d'examen qu'il incombe alors d'établir que le document a été "rendu accessible au public" au sens de l'art. 54(2) CBE à cette date (voir T 929/94 se référant à la décision T 750/94, JO 1998, 32). Selon la décision T 128/87 date: 1988-06-03 (JO 1989, 406), la charge de la preuve incombe à la personne qui prétend avoir produit un chèque auprès de l'OEB. Cependant, lorsque la partie en cause apporte des preuves suffisantes que le document a bien été produit, c'est l'OEB qui doit fournir une preuve du contraire plus convaincante (T 770/91 et J 20/85, JO 1987, 102). L'affaire plus récente T 538/09 aborde de même cette question de la charge de la preuve et du standard de preuve, analysant les décisions T 750/94 et T 151/99.

Dans l'affaire ex parte T 545/08, la chambre a déclaré que selon un principe général, lorsque des objections sont soulevées par la division d'examen, la charge de la preuve lui incombe en premier lieu. Les objections doivent donc être motivées et justifiées, et leur bien-fondé démontré sur la base de ce qui est le plus probable (voir Directives G‑IV, 7.5.3 – version de mars 2022). Concernant la date de publication d'un document cité, au moins un commencement de preuve est nécessaire. Un commencement de preuve est un moyen de preuve qui est, à lui seul, suffisant pour établir un fait ou faire naître une présomption de l'existence d'un fait jusqu'alors contesté (voir T 750/94, point 6 des motifs ; T 526/12, point 1.4 des motifs ; T 1066/13, "directory listing" – pas de commencement de preuve). Par conséquent, toute indication ou suggestion n'est pas susceptible d'être qualifiée de commencement de preuve. Si une objection est valablement soulevée, il appartient alors au requérant de prouver le contraire ou au moins de produire les moyens de preuve pour réfuter le commencement de preuve. Lorsque le demandeur conteste avec succès un commencement de preuve concernant un fait, par exemple la date de publication d'un document, c'est à la division d'examen qu'il incombe alors d'établir que le document avait été rendu accessible au public (voir par exemple la décision T 929/94, point 2.1 des motifs). Dans l'affaire T 545/08 la chambre relève entre autres en l'espèce qu'en l'absence d'un commencement de preuve à l'appui de l'accessibilité au public de D1, la division d'examen ne pouvait considérer ce document D1 comme état de la technique dans sa première notification quant au fond sans fournir d'explications supplémentaires ni de preuve que le document avait été rendu accessible au public avant la date de priorité (voir également T 1961/13). Par conséquent, l'objection n'avait pas été valablement soulevée. Elle ne pouvait engendrer pour le requérant une obligation de produire des moyens de preuve à l'encontre de la date de publication présumée.

Dans la procédure d'opposition, c'est à l'opposant qu'il incombe de prouver que les objections formulées au titre de l'art. 100 CBE sont fondées. Une fois que la division d'opposition a décidé de maintenir le brevet et que l'opposant a formé un recours contre cette décision, il n'appartient pas automatiquement au titulaire du brevet de prouver, au stade du recours, que les motifs du maintien du brevet étaient justifiés (T 667/94). En d'autres termes, la procédure de recours n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve au détriment du titulaire du brevet ; devant la division d'opposition, il revenait à l'opposant de démontrer que le brevet ne remplissait pas les conditions prévues par la CBE (T 1210/05). Mais si la division d'opposition a décidé de révoquer le brevet, la charge de la preuve incombe alors au titulaire du brevet, qui doit prouver au cours de la procédure de recours que les motifs de révocation n'étaient pas pertinents, c'est-à-dire que c'est à tort que la division d'opposition avait révoqué le brevet (T 585/92, JO 1996, 129 ; point 3.2 des motifs).

Dans l'affaire T 2037/18, la chambre dit que la charge d'alléguer les faits et la charge de la preuve peuvent alterner lorsqu'une partie a établi de prime abord les faits allégués (T 382/93) ou lorsqu'une partie a allégué et prouvé des circonstances qui plaident en faveur d'une présomption (T 743/89, parfois également appelée "preuve à première vue") et qu'il incombe donc à la partie adverse d'alléguer et de prouver des faits (T 109/91) dont il résulte que les circonstances de l'espèce seront appréciées différemment de ce qui était de prime abord ou sur la base de la présomption. La charge de la preuve n'alterne toutefois qu'à compter du moment où la partie supportant initialement la charge de la preuve établit de prime abord les faits ou expose un enchaînement d'évènements caractéristique créant une présomption (T 570/08). Il incombe seulement alors à la partie adverse, soumise par voie de conséquence à une obligation secondaire de preuve, d'apporter la preuve contraire ou de renverser la présomption (T 1162/07).

Dans l'affaire T 734/18, la chambre a fait observer qu'aucune des affaires citées par le requérant-titulaire du brevet (T 2451/13, T 202/13 ou T 2338/13) ne suggérait que la charge de la preuve soit renversée en raison d'intérêts communs entre les parties. Ces décisions traitaient davantage de la relation juridique entre les parties, comme dans le cas d'une filiale ou d'une société apparentée.