4. Code de conduite professionnelle

Le code de conduite professionnelle de l'epi (JO 2003, 523) énonce les principes généraux relatifs à la conduite professionnelle. Le point 1 a) du code de conduite professionnelle renvoie à son tour au RDMA pour ce qui concerne les obligations générales des membres de l'epi. Selon la décision D 1/18, le code sert à interpréter les règles de conduite professionnelle du RDMA qui sont formulées de manière plutôt générale (voir art. 1 à 3 RDMA) ; dans une décision rendue par une instance disciplinaire en vertu de l'art. 5 RDMA, les dispositions du code peuvent être invoquées uniquement en combinaison avec une disposition spécifique du règlement.