1.6. Nature de la jurisprudence nationale – non contraignante pour les chambres de recours

Les procédures devant les chambres de recours sont autonomes et les décisions des juridictions nationales n'ont pas d'autorité en droit (v. R 21/09, très détaillée sur cette question, ainsi que par exemple sur la relation entre jurisprudence nationale et décision des chambres de recours : T 1904/12, T 885/02, T 202/13, T 231/13, T 488/16).

Dans l'affaire T 2220/14, la chambre a rappelé la relation qui existe entre décisions nationales et procédures devant les chambres de recours. Dans les procédures devant les chambres de recours, les questions relatives à la brevetabilité doivent uniquement être tranchées conformément à la CBE. Les décisions relatives à la brevetabilité rendues dans des États parties à la CBE ne doivent pas être citées comme si elles liaient les chambres de recours et celles-ci ne doivent pas rejeter des revendications au motif qu'elles ne sont pas brevetables en vertu d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre (T 452/91). Ceci s'applique également aux décisions rendues par des juridictions d'États non membres, tels que les États-Unis (point 16 des motifs).

Conformément à la décision J 14/19 (suspension de la procédure de délivrance – date d'introduction de l'instance ("Rechtshängigkeit") d'une procédure nationale), la question de la date d'introduction de l'instance doit être tranchée selon le droit procédural (national) de l'État concerné. Lors de l'application d'un droit étranger (ici le droit allemand), l'OEB doit appliquer ce droit, autant que faire se peut, dans le contexte général de l'ordre juridique correspondant. En tant qu'organisation internationale indépendante de toute administration et de toute juridiction nationales, l'OEB n'est pas lié par la jurisprudence des juridictions nationales pour interpréter la disposition de droit étranger qu'il convient d'appliquer (concernant l'absence de caractère contraignant de la jurisprudence de la CJUE, cf. R 1/10, point 2 des motifs). Si toutefois l'OEB a connaissance, en particulier, de la jurisprudence des plus hautes juridictions nationales, il convient d'en tenir compte et de l'examiner pour rendre la décision. Les commentaires de textes de loi ne sont pas des publications officielles et ne font partie ni du droit émanant du pouvoir législatif, ni de la jurisprudence. Considérés isolément, ces commentaires ne doivent donc pas être pris en compte dans le cadre de l'application par l'OEB du droit étranger. Par ailleurs, la chambre juridique fait remarquer quant à l'interprétation de la notion de "Rechtshängigkeit " que dans l'esprit d'une approche européenne uniforme du droit, il est possible de s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne relative à l'art. 21 de la Convention de Bruxelles, dont la teneur correspond à l'art. 8 du protocole sur la reconnaissance et qui lui est antérieur. Là encore, la date d'introduction de l'instance doit être tranchée par chaque juridiction selon le droit procédural national applicable (Cour de justice européenne, affaire 129/83).