b) Répartition différente des frais ordonnée pour des raisons d'équité 

Dans l'affaire T 847/93, un nouveau document de l'état de la technique était cité dans le mémoire exposant les motifs du recours. Pour expliquer pourquoi il avait invoqué tardivement de nouveaux faits et de nouvelles preuves, le requérant avait fait valoir dans ce mémoire des circonstances atténuantes que la chambre avait jugées crédibles. Cependant, la chambre a également jugé crédible que l'intimé ait eu à supporter des frais plus élevés du fait de cette argumentation entièrement nouvelle. Aussi la chambre a-t-elle décidé, en application de l'art. 104(1) CBE 1973, d'ordonner une nouvelle répartition des frais, le requérant payant à l'intimé 50% des frais que ce dernier aurait à supporter, suite au renvoi devant la première instance, lors de l'instruction et de la prochaine procédure orale, ainsi que dans le cas où un recours serait formé par la suite (en ce qui concerne la question des frais futurs, voir le chapitre III.R.3.1.).

Dans l'affaire T 1137/97, un document introduit tardivement a été admis dans la procédure et une répartition différente des frais a été ordonnée. Exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 111(1) CBE 1973, la chambre a ordonné le paiement d'un montant fixe de 2 500 EUR afin de ne pas avoir à effectuer de recherches pour déterminer le montant exact, ce qui aurait entraîné davantage de complications pour les parties.

Dans l'affaire T 937/00 la chambre a tout d'abord constaté que toutes les requêtes présentées par le requérant par écrit avant la procédure orale étaient clairement irrecevables et qu'on pouvait difficilement considérer leur dépôt comme approprié dans les circonstances de l'espèce, où le requérant avait choisi de produire un nombre exceptionnellement élevé de revendications indépendantes en réponse à l'acte d'opposition. Ensuite, tout à la fin de la procédure orale, il avait encore déposé une troisième requête subsidiaire par laquelle il abandonnait purement et simplement toutes les revendications contestées pendant la procédure de recours, ce qui ne laissait à la chambre pas d'autre choix que d'admettre la troisième requête subsidiaire du requérant déposée tardivement (si la chambre avait rejeté la troisième requête subsidiaire du requérant, le recours aurait été rejeté et la révocation du brevet serait entrée en force de chose jugée) et de renvoyer l'affaire à la première instance, puisqu'aucune des revendications restantes n'avait été examinée par la division d'opposition. La chambre a toutefois ordonné, pour des raisons d'équité, une répartition différente des frais occasionnés par la procédure orale.