7.1.3 Reprise de la procédure orale après la dernière journée prévue

Dans l'affaire T 2534/10, le président de la division d'opposition avait proposé, à une heure avancée de l'unique journée prévue pour la procédure orale, de poursuivre la procédure le lendemain. Le titulaire du brevet s'y était opposé. La procédure orale avait toutefois été poursuivie le lendemain avec la participation des deux parties. La chambre a estimé que le délai de deux mois prévu par la règle 115 CBE pour la citation à une procédure orale répond à un impératif fondamental de prévisibilité. Il en va de même pour la poursuite de la procédure à une autre date que celle indiquée dans la citation. Une nouvelle citation est donc requise pour poursuivre une procédure orale au-delà de la date indiquée dans la citation.

Dans l'affaire T 1674/12, la division d'opposition avait poursuivi la procédure orale le 9 septembre 2011, alors que la citation ne mentionnait que le 8 septembre et que les opposants 1 et 3 avaient signifié leur désaccord. La chambre a considéré qu'à la lumière de l'affaire T 2534/10, la poursuite de la procédure orale le lendemain constitue donc une erreur de procédure, indépendamment du fait que les opposants 1 et 3 aient protesté ou non contre cette décision. Pour pouvoir poursuivre la procédure le 9 septembre un accord explicite de toutes les parties aurait été nécessaire. La décision dans l'affaire T 2534/10 avait également précisé qu'un renvoi n'était nécessaire que dans la mesure où cette erreur avait une incidence sur la décision finale ; la procédure ne devrait être renvoyée que pour recommencer les actes de procédure qui ont été effectués le deuxième jour pour lequel il n'y a pas eu de citation. Dans le cas d'espèce, la procédure se serait essentiellement déroulée de la même façon, même si la division d'opposition avait ajourné la procédure orale le soir du 8 septembre sans la poursuivre le jour suivant.