5.1.7 Applicabilité de la règle 137(5) CBE dans les procédures d'opposition

Dans l'affaire T 735/12, la chambre a estimé que l'objection soulevée par l'opposant 2 sur la base de la règle 137(5) CBE, selon laquelle la revendication 1 contenait des caractéristiques qui provenaient uniquement de la description et n'avaient donc pas fait l'objet d'une recherche, ne pouvait aboutir déjà parce que la règle 137 CBE ne concerne que les modifications de la demande de brevet européen et n'est donc pas pertinente pour la procédure d'opposition (ou de recours sur opposition). Voir aussi T 1542/14.