2.1. Production tardive de documents et/ou de requêtes

Si certains faits et preuves invoqués à l'appui d'une opposition sont présentés à un stade avancé de la procédure et que, de ce fait, les frais occasionnés à une autre partie s'accroissent considérablement, une répartition différente des frais peut être ordonnée dans la mesure où l'équité l'exige (cf. T 10/82, JO 1983, 407 ; T 117/86, JO 1989, 401 ; T 101/87, T 326/87, JO 1992, 522 ; T 416/87, JO 1990, 415 ; T 323/89, JO 1992, 169 ; T 596/89, T 622/89, T 503/90, T 611/90, JO 1993, 50 ; T 755/90, T 110/91, T 867/92, JO 1995, 126 ; T 719/93, T 970/93). La question déterminante pour une décision relative aux frais de procédure est de savoir s'il existe des raisons valables pour que ces moyens aient été invoqués tardivement ; le fait que les pièces en question soient pertinentes ou non pour la décision au fond n'a aucune importance. Il est à noter cependant que la modification de la répartition des frais a été refusée dans plusieurs cas bien que le retard fût injustifié, parce qu'il n'avait pas été prouvé que ce retard ait entraîné des frais supplémentaires (cf. par ex. T 212/88, JO 1992, 28 ; T 582/90, T 267/92, T 9/95 et T 207/03).

Selon la jurisprudence des chambres de recours, celles-ci peuvent, pour la répartition des frais, tenir compte du fait qu'à un stade avancé de la procédure une partie a produit tardivement des preuves ou invoqué tardivement des éléments importants alors que ce retard n'était pas justifié (cf. T 117/86, JO 1989, 401 ; T 326/87, JO 1992, 522 ; T 97/90, T 611/90, JO 1993, 50 ; T 847/93, T 1016/93, T 574/02, T 931/06, T 493/11). S'il ne ressort pas des motifs invoqués par le requérant pour expliquer la production tardive d'un document qu'il a agi par négligence ou dans des circonstances qui constitueraient un abus de procédure, les principes de l'équité ne justifient en aucune manière une répartition des frais en faveur de l'intimé (T 1016/93).

Réfléchir à la question de savoir si des documents produits tardivement doivent être admis dans la procédure de recours sur opposition et, dans le cas de leur admission, s'ils sont pertinents pour la brevetabilité de l'objet revendiqué, fait partie du travail normal qui peut être attendu d'une partie et/ou de son mandataire (T 1848/12). Voir, dans le même ordre d'idées, l'affaire T 101/17 concernant les requêtes présentées tardivement.

Dans l'affaire T 1781/13, la chambre a estimé qu'une modification des moyens invoqués n'est pas en soi blâmable ni inéquitable, étant donné que les moyens invoqués tardivement ne sont pas automatiquement considérés comme irrecevables par la CBE, et que la modification des moyens n'est pas non plus considérée comme telle par le RPCR 2007, la CBE et le RPCR laissant le soin aux chambres de statuer sur l'admission conformément au pouvoir d'appréciation qui leur est conféré (art. 114(2) CBE, art. 12(4) et 13(1) RPCR 2007). Par conséquent, des circonstances supplémentaires sont généralement requises afin d'imputer des frais à une autre partie, pour des raisons d'équité, après une modification tardive des moyens (voir aussi T 467/15). En l'occurrence, de telles circonstances particulières ne pouvaient être mises en évidence et n'avaient pas davantage été invoquées. Or, il aurait incombé à la partie requérante de les décrire en détail.