3.3.8 Violation du droit de défendre sa cause

Dans l'affaire T 1872/08, la chambre a décidé que la division d'opposition, en n'admettant pas dans la procédure les essais comparatifs supplémentaires proposés par le titulaire du brevet, n'avait pas pris en compte qu'elle avait jugé indispensable la communication d'autres données comparatives pour lever ses objections relatives à l'activité inventive. La division d'opposition avait ce faisant privé le titulaire du brevet de la possibilité de défendre sa cause de manière efficace. Voir aussi T 2294/12 à propos du rejet par une division d'examen de tests comparatifs.